Législation communautaire en vigueur Document 287A1123(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] [ 02.40.10.11 - Transit communautaire ] 287A1123(02) Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire Journal officiel n° L 332 du 23/11/1987 p. 0109 - 0109 Texte: ANNEXE A ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire A. Lettre de la Communauté Bruxelles, le ... Monsieur, La commission mixte CEE-Suisse «transit communautaire» a proposé, par sa recommandation no 1/87, des amendements à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire. Les amendements envisagés sont repris à l'appendice ci-joint. J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ces amendements et je vous propose qu'ils entrent en vigueur le 1er janvier 1988. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Confédération suisse sur ces amendements et sur la date envisagée pour leur entrée en vigueur. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma plus haute considération. Au nom du Conseil des Communautés européennes B. Lettre de la Confédération suisse Bruxelles, le ... Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: «La commission mixte CEE-Suisse «transit communautaire» a proposé, par sa recommandation no 1/87, des amendements à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire. Les amendements envisagées sont repris à l'appendice ci-joint. J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ces amendements et je vous propose qu'ils entrent en vigueur le 1er janvier 1988. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Confédération suisse sur ces amendements et sur la date envisagée pour leur entrée en vigueur.» J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Confédération suisse sur le contenu de votre lettre sous réserve d'une notification de l'achèvement de la procédure interne prévue par la constitution. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma plus haute considération. Pour la Confédération suisse Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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