Législation communautaire en vigueur Document 486Y0723(03) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.30 - Protection de la santé ] 486Y0723(03) Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du conseil, du 29 mai 1986, concernant l'adoption d'une carte sanitaire européenne d'urgence Journal officiel n° C 184 du 23/07/1986 p. 0004 - 0007 Texte: RÉSOLUTIONdu Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil,du 29 mai 1986concernant l'adoption d'une carte sanitaire européenne d'urgence(86/C 184/03) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le projet de recommandation soumis par la Commission (1) , vu l'avis de l'Assemblée (2) , vu l'avis du Comité économique et social (3) , considérant que la réalisation de l'Europe des citoyens s'inscrit dans les priorités d'action du Conseil européen, qui, lors de sa session de Milan des 28 et 29 juin 1985, a souhaité que les travaux dans les différents domaines concernés progressent systématiquement; considérant qu'il convient, en vue de protéger davantage la santé des citoyens européens et de faciliter davantage leur libre circulation, de prévoir des moyens par lesquels en cas d'urgence leurs problèmes de santé préexistants ou actuels puissent être identifiés; considérant que, à cet effet, un moyen approprié paraît, à ce stade, être une carte sanitaire européenne d'urgence, succincte et claire, comportant certaines données indispensables; considérant que la carte sanitaire européenne d'urgence pourra, le cas échéant, compléter les systèmes de nature comparable existant dans certains États membres et destinés à contribuer à la protection de la santé des citoyens, I recommandent aux États membres qui estiment opportun de le faire d'ouvrir, par tout moyen approprié, à toute personne habitant sur leur territoire et dont les problèmes de santé préexistants ou actuels devraient pouvoir être identifiés en cas d'urgence, la possibilité d'obtenir, sur une base volontaire, une carte sanitaire européenne d'urgence qui sera établie par un médecin suivant le modèle (4) figurant en annexe. Les questions concernant l'établissement et la mise à jour de la carte, la responsabilité au sujet de l'exactitude des données y inscrites et la confidentialité de celles-ci relèvent des États membres conformément à leurs législation et pratique nationales; II invitent les États membres qui estiment opportun de le faire à inciter, par tout moyen approprié, les milieux médicaux et les personnes concernées à procéder à un large recours à la carte sanitaire européenne d'urgence; III conviennent de réexaminer, au plus tard cinq ans après l'adoption de la présente résolution, le principe et la forme de la carte sanitaire européenne d'urgence sur la base d'un rapport de la Commission qui évaluera l'expérience acquise dans l'utilisation de la carte et des systèmes de nature comparable existant dans certains États membres. (1) JO nC 21 du 28. 1. 1984, p. 7. (2) JO nC 337 du 17. 12. 1984, p. 449. (3) JO nC 206 du 6. 8. 1984, p. 11. (4) Modalités d'ordre technique: Taille: la même que le permis de conduire européen; Couleur: jaune; Ordre des langues: langue(s) du pays d'émission, anglais, français, espagnol, autres langues; Pays d'émission: les Pays-Bas ont été pris comme exemple. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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