Législation communautaire en vigueur Document 486D0098 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 02.20.10.20 - Tarif unifié CECA ] 486D0098 86/98/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 3 mars 1986 relative à l'application uniforme de la nomenclature douanière en ce qui concerne les produits relevant du traité CECA Journal officiel n° L 081 du 26/03/1986 p. 0029 - 0029 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 2 Tome 4 p. 108 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 2 Tome 4 p. 108 Texte: ***** DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 3 mars 1986 relative à l'application uniforme de la nomenclature douanière en ce qui concerne les produits relevant du traité CECA (86/98/CECA) LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, considérant que, dans un souci de simplification et d'uniformité, il y a lieu de faire en sorte que les produits relevant du traité CECA soient soumis aux mêmes dispositions que les produits relevant du traité CEE aux fins de l'application uniforme de la nomenclature douanière. en accord avec la Commission, DÉCIDENT: Article premier Les dispositions communautaires ayant pour objet d'assurer l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun sont applicables aux produits relevant du traité CECA. Article 2 Les États membres prennent les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 3 mars 1986. Le président W. F. van EEKELEN Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]