Législation communautaire en vigueur Document 386Y1223(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.40 - Protection des animaux ] [ 11.30.60 - Coopération multilatérale pour la protection de l'environnement, de la faune, de la flore et des ressources naturelles ] 386Y1223(01) Résolution du Conseil du 24 novembre 1986 concernant la signature par les États membres de la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques Journal officiel n° C 331 du 23/12/1986 p. 0001 - 0001 Texte: RÉSOLUTION DU CONSEILdu 24 novembre 1986concernant la signature par les États membres de la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques(86/C 331/01) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, considérant qu'une convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques a été adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 31 mai 1985; considérant que la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques est ouverte à la signature des États membres et de la Communauté dans l'exercice de leurs compétences respectives; considérant que le Conseil a décidé que la Communauté devrait signer ladite convention; considérant qu'il importe que cette convention soit également signée par les États membres le plus rapidement possible; considérant que certains États membres ont déjà signé ladite convention, DEMANDE aux États membres qui n'ont pas encore signé la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques de la signer le plus rapidement possible. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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