Législation communautaire en vigueur Document 386Y1114(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.40 - Marché intérieur: politique de l'entreprise ] 386Y1114(01) Résolution du Conseil du 3 novembre 1986 concernant le programme d'action pour les petites et moyennes entreprises (PME) Journal officiel n° C 287 du 14/11/1986 p. 0001 - 0001 Texte: RÉSOLUTION DU CONSEIL du 3 novembre 1986 concernant le programme d'action pour les petites et moyennes entreprises (PME) (86/C 287/01) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le projet de résolution soumis par la Commission, considérant que toutes les entreprises bénéficient du programme d'action pour les petites et moyennes entreprises; considérant les objectifs d'intégration et d'achèvement du marché intérieur et de la mise en oeuvre de la politique communautaire de convergence économique ainsi que de la stratégie de coopération pour la croissance et l'emploi; considérant que le rôle important que la création et le développement des PME peuvent jouer pour accroître l'emploi et les problèmes spécifiques auxquels elles doivent faire face dans les différents États membres rend nécessaire une stratégie communautaire concernant les PME, cette stratégie complétant les actions nationales entreprises dans ce domaine; notant que le développement des PME constitue un élément essentiel d'un certain nombre de politiques et initiatives communautaires dont le Conseil est actuellement saisi, par exemple dans le cadre de mesures visant à la création d'emplois: approuve, en principe, les lignes directrices de la politique suivie et la stratégie prévue par le programme d'action, sous réserve de l'approbation de propositions individuelles et de leurs incidences financières, et invite la Commission à faire un rapport périodiquement sur la réalisation des objectifs. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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