Législation communautaire en vigueur Document 386Y0827(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.60.30.20 - Régimes communs d'importation ] 386Y0827(01) Communication de la Commission au titre de l'article 115 du traité CEE Journal officiel n° C 216 du 27/08/1986 p. 0002 - 0002 Texte: Communication de la Commission au titre de l'article 115 du traité CEE (86/C 216/02) La Commission, par décision du 22 août 1986, au titre de l'article 115 du traité a rejeté un recours introduit par la République française en vue d'être autorisée à exclure du traitement communautaire les importations de certains instruments et appareils électriques ou électroniques de mesure de la position ex. 90.28 du tarif douanier commun, originaires du Japon, et mis en libre pratique dans les autres États membres. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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