Législation communautaire en vigueur Document 386R3425 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.57 - Viande bovine ] Actes modifiés: 384R2388 (Modification) 386R3425 Règlement (CEE) n° 3425/86 de la Commission du 10 novembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 2388/84 portant modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation pour certaines conserves de viande bovine Journal officiel n° L 316 du 11/11/1986 p. 0009 - 0009 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 22 p. 43 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 22 p. 43 Texte: ***** RÈGLEMENT (CEE) No 3425/86 DE LA COMMISSION du 10 novembre 1986 modifant le règlement (CEE) no 2388/84 portant modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation pour certaines conserves de viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 18 paragraphe 6; considérant que le règlement (CEE) no 2388/84 (3), modifié par le règlement (CEE) no 1032/86 (4), a prévu que certaines conserves répondant à des conditions définies par ce règlement et exportées vers les pays tiers bénéficient d'une restitution particulière en cas de fabrication dans le cadre du régime prévu à l'article 4 du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil (5); que, vu l'expérience acquise depuis l'entrée en vigueur de ce règlement, il convient d'augmenter le poids maximal de ces conserves en le portant de 500 à 2 500 grammes; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 2 du règlement (CEE) no 2388/84, le texte du troisième tiret est remplacé par le texte suivant: « - être conditionnées en boîtes métalliques d'un poids unitaire égal ou inférieur à 2 500 grammes poids net ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 3 novembre 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1986. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. (3) JO no L 221 du 18. 8. 1984, p. 28. (4) JO no L 95 du 10. 4. 1986, p. 17. (5) JO no L 62 du 7. 3. 1980, p. 5. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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