Législation communautaire en vigueur Document 386R0713 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.56 - Produits laitiers ] Actes modifiés: 385R3143 (Modification) 386R0713 Règlement (CEE) n° 713/86 de la Commission du 6 mars 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 3143/85 relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré Journal officiel n° L 065 du 07/03/1986 p. 0016 - 0016 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 20 p. 150 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 20 p. 150 CONSLEG - 85R3143 - 26/07/1995 - 58 p. Texte: ***** RÈGLEMENT (CEE) No 713/86 DE LA COMMISSION du 6 mars 1986 modifiant le règlement (CEE) no 3143/85 relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produit laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7, considérant que le règlement (CEE) no 3143/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3812/85 (4), a instauré un régime de vente à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré; considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 3143/85 prévoit que le beurre concentré peut faire l'objet de l'incorporation de certains composants; qu'il se révèle opportun, compte tenu de l'expérience acquise, de prévoir la possibilité d'incorporer également du chlorure de sodium; qu'il y a lieu, en outre, de modifier la teneur maximale du sitostérol contenu dans le stigmastérol exigé pour les formules I et II prévues au même article; considérant que l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3143/85 prévoit que les emballages du beurre concentré portent certaines mentions en caractères clairement visibles et lisibles; qu'il y a lieu de compléter la mention en langue danoise; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 5 du règlement (CEE) no 3143/85 est modifié comme suit. 1) Au paragraphe 1, le texte du deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: « Toutefois, il peut faire l'objet de l'incorporation au maximum de 2 % de composants de la matière sèche dégraissée du lait et/ou de 0,5 % de lécithine (E 322) et/ou de 0,75 % de chlorure de sodium. » 2) Au paragraphe 2, formules I et II, les termes « 4 % de sitostérol » sont remplacés par les termes « 6 % de sitostérol ». 3) Au paragraphe 4, le premier tiret est remplacé par le texte suivant: « Stege- og bagesmoer » ou « stegesmoer ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 mars 1986. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. (3) JO no L 298 du 12. 11. 1985, p. 9. (4) JO no L 368 du 31. 12. 1985, p. 3. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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