Législation communautaire en vigueur Document 386L0655 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] 386L0655 Directive 86/655/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la liste communautaire des zones agricoles défavoriséees au sens de la directive 75/268/CEE (France) Journal officiel n° L 382 du 31/12/1986 p. 0023 - 0027 Texte: DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 décembre 1986 relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (France) (86/655/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certains zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 (2), et notamment son article 2 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (3), considérant que la directive 75/271/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (4), complétée par les directives 76/401/CEE (5), 76/631/CEE (6) et 77/178/CEE (7), a désigné les zones de la République française qui sont dénommées défavorisées au sens des articles 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE; considérant que le gouvernement de la République française a demandé à la Commission, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une extension de la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la même directive, sur la base des critères figurant dans la directive 75/271/CEE; considérant que cette demande porte sur le classement de 474 421 hectares, dont 237 985 hectares au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE et 236 436 hectares au sens de l'article 3 paragraphe 5 de celle-ci; considérant que les deux types de zones communiqués à la Commission correspondent aux conditions de l'article 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE; qu'ils répondent en effet respectivement, le premier, aux caractéristiques des zones défavorisées menacées de dépeuplement, dans lesquelles l'entretien de l'espace naturel est nécessaire et qui sont composées de territoires agricoles homogènes du point de vue de conditions naturelles de production, et, le second, aux caractéristiques des zones affectées de handicaps spécifiques; considérant que, selon les indications fournies par l'État membre concerné, ces zones sont pourvues d'équipements collectifs suffisants, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les zones se trouvant sur le territoire de la République française et figurant à l'annexe font partie de la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE. Article 2 La République française est destinataire de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1986. Par le Conseil Le président M. JOPLING (1) JO n L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. (2) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. (3) Avis rendu le 12 décembre 1986 (non encore paru au Journal officiel). (4) JO no L 128 du 19. 5. 1985, p. 33. (5) JO no L 108 du 26. 4. 1976, p. 22. (6) JO no L 223 du 16. 8. 1976, p. 7. (7) Jo no L ANEXO - BILAG - ANHANG - IIAPAPTHMA - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO I - ZONES DÉFAVORISÉES AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE Zones à ajouter: CANTONSCOMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES 18 - Département du Cher Arrondissement de Bourges SancerguesMarseilles-les-Aubigny Arrondissement de Saint-Amand-Montrond La Guerche-sur-l'AuboisÂpremont-sur-Allier, La chapelle-Hugon, Le Chautay, Cours-les-Barres, Cuffy, Germigny l'Exempt, La Guerche-sur-l'Aubois, Jouet-sur-l'Aubois, Torteron NérondesBlet, Charly, Croizy, Flavigny, Ignol, Nérondes, Ourouer-les-Bourdelins, Saint-Hilaire-de-Gondilly, Tendron SancoinsAugy-sur-l'Aubois, Givardon, Grossouvre, Mornay-sur-Allier, Neuilly-en-Dun, Neuvy-le-Barrois, Sagonne, Saint-Aignan-des-Noyers, Sancoins, Vereaux Charenton-du-CherBannegon, Bessais le Fromental, Charenton-du-Cher, le Pondy, Saint Pierre-les-Etieux, Vernais 31 - Département de la Haute-Garonne Arrondissement de Toulouse CaramanAlbiac, Beauville, Le Faget, Francarville, Louvens-Lauragais, Mascarville, Prunet, Saussens, Toutens, Vendine FrontonBouloc, Fronton, Gargas, Vacquiers, Villaudric, Villeneuve-lès-Bouloc LantaAigrefeuille, Aurin, Bourg-Saint-Bernard, Lanta, Lauzerville, Preserville, Sainte-Foy-d'Aigrefeuille, Saint-Pierre-de-Lages, Tarabel, Vallesvilles Montastruc-la-ConseillèreAzas, Bessières, Buzet/Tarn, Gemil, Montjoire, Montpitol, Paulhac, Roquesrière, Saint-Jean-Lherm NaillouxCaignac, Gibel, Mauvaisin, Monestrol Montgeard, Nailloux, Saint-Léon, Seyre RevelBelesta-en-Lauragais, Falga, Juzes, Maurens, Montegut Lauragais, MOurvilles Hautes, Nogaret, Revel, Saint-Felix-Lauragais, Saint-Julia, Vaudreuille, Vaux, Roumens VerfeilBonrepos Riquet, Gaure, Lavalette, Saint-Marcel-Paulel, Saint-Pierre, Verfeil Villefranche-de-LauragaisAvignonet-Lauragais, Beauteville, Cessales, Folcarde, Gardouch, Lagarde, Lux, Montclar-Lauragais, Montesquieu-Lauragais, Montgaillard-Lauragais, Renneville, Rieumajou, Saint-Germier, Saint-Rome, Saint-Vincent, Trebons-sur-la-Grasse, Vallegue, Vieillevigne, Villefranche Villemur-sur-TarnBondigoux, Le Born, Layrac-sur-Tarn, Magdelaine-sur-Tarn, Mirepoix-sur-Tarn, Villematier, Villemur-sur-Tarn 47 - Département de Lot-et-Garonne Arrondissement de Villeneuve-sur-Lot CastillonnesCahuzac, Castillonnes, Douzains, Ferrensac, Lalandusse, Lougratte, Montauriol, Serignac-Peboudou MonflanquinLacaussade, Laussou, Monflanquin, Monségur, Montagnac-sur-Lède, Paulhiac, Saint-Aubin, Salles, Sauvetat-sur-Lède (la), Savignac-sur-Leyze VillerealBournel, Devillac, Doudrac, Mazières-Naresse, Montaut, Rayet, Saint-Etienne-de-Villereal, Saint-Eutrope-de-Born, Villeréal CanconBeaugas, Cancon, Casseneuil, Castelnaud-de-Gratecombe, Monbahus, Monviel, Moulinet, Pailloles, Saint-Maurice-de-Lestajel, Boudy-de-Beauregard MonclarMontastruc, Saint-Pastour, Tombeboeuf, Tourtrès, Villebramar CANTONSCOMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES LauzunAgnac, Allemans-du-Dropt, Armillac, Bourgougnague, Laperche, Lauzun, Lavergne, Miramont-de-Guyenne, MOntignac-de-Lauzun, Peyriere, Puysserampion, Roumagne, Saint-Colomb-de-Lauzun, Saint-Pardoux-Isaac, Segalas SeychesCambes, Escassefort, Lachapelle, Montignac-Toupinerie, Puymiclan, Saint-Avit, Saint-Barthélémy-d-Agenais, Seyches Arrondissement de Nérac CasteljalouxLeyritz-Moncassin, Villefranche-du-Queyran MezinLannes (y compris: Villeneuve-de-Mezin), Mezin, Poudenas, Saint-Maure-de-Peyriac, Saint-Pé-Saint-Simon 89 - Département de l'Yonne Arrondissement d'Auxerre ToucyBeauvoir, Diges, Dracy, Égleny, Fontaines, Lalande, Leugny, Levis, Lindry, Moulins-sur-Ouanne, Parly, Pourrain, Toucy, Villiers-Saint-Benoît (y compris la Villotte) Aillant-sur-TholonMerry-la-Vallée, Les Ormes, Sommecaise CharnyChevillon, Dicy, La Ferté-Loupière, Perreux, Prunoy, Villefranche-Saint-Phal II - ZONES DÉFAVORISÉES AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 5 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE Zones à ajouter: CANTONSCOMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES 17 - Département de la Charente-Maritime Arrondissement de la Rochelle La JarrieAnais MaransLongèves CourçonFerrières Arrondissement de Rochefort Saint-AgnantChampagne SurgèresSaint-Pierre-d'Amilly, Saint-Saturnin-du-Bois, Saint-Mard, Vandré, Marsais Arrondissement de Saint-Jean-d'Angély LoulayBernay, Courant, Lozay, Doeuil-sur-le-Mignon, Migré, Saint-Félix Saint-Jean-d'AngélyLandes, Voissay Saint-SavinienLes Nouillers, Taillebourg Tonnay-BoutonneAnnezay, Saint-Crépin, Saint-Laurent-de-la-Barrière, Chautemerle-sur-la-Soie, Saint-Loup, Chervettes, Nachamps, Puyrolland, Tonnay-Boutonne, Torxé, Puy-du-Lac, Saint-Crépin Arrondissement de Saintes SaujonBalanzac Saintes-SudÉcurat Saint-PorchaireCrazannes, Les Essards, Le Mung, Plassy, Port-d'Envaux, Sainte-Gemme, Sainte-Radegonde, Saint-Sulpice-d'Arnoult, Soulignonne Arrondissement de Jonzac MontendreRouffignac MirambeauSaint-George-des-Agouts Montlieu-la-GardeSaint-Palais-de-Négrignac 26 - Département de la Drôme Arrondissement de Valence Saint-Donnat-sur-l'HerbasseArthémonay Romans-sur-IsèreCrépol, Geyssans, Le Chalon, Saint-Michel-sur-Savasse Le Grand-SerreHauterives Saint-VallierRatières, Saint-Avit GrignanMontjoyer, Salles-sous-Bois, Réauville, Roussas MontélimarLa Touche, Portes-en-Valdaine, Rochefort-en-Valdaine 31 - Département de la Haute-Garonne Arrondissement de Muret AuteriveMiremont CarbonneCarbonne, Longages, Mauzac, Noé, Peyssies CazèresCazères, Marignac-Laspeyres, Martres-Tolosane, Palaminy, Boussens CintegabelleAignes, Cintegabelle Le FousseretLafitte-Vigordane, Saint-Élix-le-Château RieumesBerat Rieux-VolvestreLavelanet-de-Comminges, Saint-Julien, Salles-sur-Garonne CANTONSCOMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES Arrondissement de Toulouse GrenadeLarra NaillouxCalmont Arrondissement de Saint-Gaudens BarbazanHuos, Martres-de-Rivière, Pointis-de-Rivière MontrejeauBordes-de-Rivière, Clarac Saint-GaudensEstancarbon, Labarthe-Inhard, Miramont-de-Comminges Saint-MartoryBeauchalot, Lestelle-Saint-Martory, Mancioux, Saint-Martory 38 - Département de l'Isère Arrondissement de Grenoble Saint-MarcellinMontagne, Saint-Antoine, Sainte-Marcellin, Saint-Vérand Saint-Étienne-de-GeoirsSaint-Pierre-de-Bressieux, Saint-Siméon-de-Bressieux VinayVinay VifClaix Pont-en-RoyansSaint-Pierre-de-Chérennes TouvetBarraux, la Buissière, La Flachère, Saint-Vincent-de-Mercuze 42 - Département de la Loire Arrondissement de Roanne Roanne-NordLe Bénisson-Dieu, Briennon, Mably Roanne-SudPouilly-les-Nonains, Saint-Léger-sur-Roanne, Villemontais. Lentigny, Ouches, Villerest Saint-Haon-le-ChâtelNoailly, Saint-Germain-Lespinasse, Saint-Romain-la-Motte, Andierle, Saint-Haon-le-Vieux, Renaison, Saint-André-d'Apchon, Saint-Alban-les-Eaux PerreuxCommelle-Vernay, Notre-Dame-de-Boisset, Parigny, Perreux, Saint-Vincent-de-Boisset La PacaudièreLa Pacaudière, Saint-Forgeux-Lespinasse, Saint-Martin-d'Estreaux, Vivans, Changy CharlieuPouilly-sous-Charlieu, Charlieu, Saint-Nizier-sous-Charlieu, Saint-Pierre-la-Noaille, Vougy, Chaudon Saint-Symphorien-de-LayPradines 45 - Département du Loiret Arrondissement de Montagris ChâteaurenardMelleroy Châtillon-ColignyAillant-sur-Milleron, Châtillon-Coligny, Le Charme, Dammarie-sur-Loing, Saint-Geneviève-des-Bois, Saint-Maurice-sur-Aveyron BriareAdon, Batilly-en-Puisaye, Breteau, Briare, Bonny-sur-Loire, La Bussière, Champoulet, Escrignelles, Feins-en-Gâtinais, Faverelles, Dammarie-en-Puisaye, Ousson-sur-Loire, Ouzouer-sur-Trézée, Thau GienBoismorand, Gien, Poilly-lez-Gien, Saint-Brisson-sur-Loire, Saint-Martin-sur-Ocre Châtillon-sur-LoireAutry-le-Châtel, Beaulieu, Cernoy-en-Berry, Châtillon-sur-Loire, Pierrefitte-ès Bois, Saint-Firmin-sur-Loire 89 - Département de l'Yonne Arrondissement d'Auxerre CharnyChambeugle, Charny, Chêne-Arnoult, Fontenouilles, Grand-Champ, Malicorne, Saint-Denis-sur-Ouanne, Marchais-Beton, Saint-Martin-sur-Ouanne BleneauBleneau, Champcevrais, Champignelles (y compris Louesmes), Rogny-les-Sept-Écluses, Saint-Privé, Tonnerre-en-Puisaye, Villeneuve-les-Genêts Saint-FargeauLavau, Mezilles, Saint-Fargeau (y compris Ronchères et Septifonds), Saint-Martin-des-Champs Saint-SauveurFontenoy, Lainsecq, Moutiers, Sainpuits, Sainte-Colombe-sur-Loing, Saints, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Sougères-en-Puisaye, Thury, Treigny (y compris Perreuse) Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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