Législation communautaire en vigueur Document 386H0037 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.70.10 - Généralités ] 386H0037 86/37/CEE, CECA: Recommandation de la Commission du 28 février 1986 aux États membres concernant la prorogation des systèmes transitoires ACP-PTOM: - règlement (CEE) n° 485/85 et - règlement (CEE) n° 486/85 du Conseil et - décision 85/159/CEE du Conseil et - décision 85/160/CECA des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier réunis au sein du Conseil du 26 février 1985 Journal officiel n° L 055 du 01/03/1986 p. 0109 - 0109 Texte: ***** RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 28 février 1986 aux États membres concernant la prorogation des systèmes transitoires ACP-PTOM: - règlement (CEE) no 485/85 et - règlement (CEE) no 486/85 du Conseil et - décision 85/159/CEE du Conseil et - décision 85/160/CECA des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier réunis au sein du Conseil du 26 février 1985 (86/37/CEE, CECA) La Commission a saisi le Conseil de propositions visant à proroger l'application des règlements et décisions visés ci-avant ayant pour objet le régime transitoire applicable envers les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ou les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) sur lesquelles le Conseil n'a pas encore statué. Dans l'attente d'une décision, la Commission recommande aux États membres de poursuivre l'application du régime prévu par les textes ci-avant, sous réserve de la décision du Conseil qui devra être arrêtée prochainement. Fait à Bruxelles, le 28 février 1986. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président Fin du document Document livré le: 23/07/2001

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