Législation communautaire en vigueur Document 386D0540 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 04.10.10 - Mesures structurelles ] 386D0540 86/540/CEE: Décision de la Commission du 4 novembre 1986 concernant la mise en oeuvre par l'Espagne de certaines actions d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche en application de la directive 83/515/CEE du Conseil (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 319 du 14/11/1986 p. 0075 - 0075 Texte: ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 novembre 1986 concernant la mise en oeuvre par l'Espagne de certaines actions d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche en application de la directive 83/515/CEE du Conseil (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (86/540/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 83/515/CEE du Conseil, du 4 octobre 1983, concernant certaines actions d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche (1), et notamment son article 7 paragraphe 1, considérant que le gouvernement espagnol a adopté un régime d'aides financières pour les actions de réduction temporaire et définitive des capacités de production dans le secteur de la pêche et qu'il a communiqué, le 13 mai 1986 et le 18 août 1986, les informations sur ce régime prévues à l'article 6 de la directive 83/515/CEE; considérant que, conformément à l'article 7 de ladite directive, la Commission a examiné si, en fonction de leur conformité avec la directive et en tenant compte des autres mesures structurelles existantes ou prévues pour le secteur de la pêche, les actions envisagées remplissent les conditions de la participation financière de la Communauté; considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures de la pêche; A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les mesures adoptées par l'Espagne pour mettre en oeuvre un régime d'aides financières pour des actions de réduction temporaire et définitive des capacités de production dans le secteur de la pêche remplissent les conditions de la participation financière de la Communauté. Article 2 Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1986. Par la Commission António CARDOSO E CUNHA Membre de la Commission (1) JO no L 290 du 22. 10. 1983, p. 15. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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