Législation communautaire en vigueur Document 386D0352 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 04.10.10 - Mesures structurelles ] 386D0352 86/352/CEE: Décision de la Commission du 10 juillet 1986 concernant l'extension de la mise en oeuvre par la République fédérale d'Allemagne de certaines actions d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche en application de la directive 83/515/CEE du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) Journal officiel n° L 205 du 29/07/1986 p. 0050 - 0050 Texte: ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 juillet 1986 concernant l'extension de la mise en oeuvre par la république fédérale d'Allemagne de certaines actions d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche en application de la directive 83/515/CEE du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (86/352/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 83/515/CEE du conseil, du 4 octobre 1983, concernant certaines actions d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche (1), et notamment son article 7 paragraphe 1, vu la décision 84/376/CEE de la Commission, du 6 juillet 1984 (2), concernant la mise en oeuvre par la république fédérale d'Allemagne de certaines actions d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche en application de la directive 83/515/CEE du Conseil, considérant que le gouvernement allemand envisage d'étendre certaines modalités du régime d'aides financières qu'il a mis en place pour les actions de réduction temporaire des capacités de production dans le secteur de la pêche et qu'il a communiqué, le 22 janvier 1986, les informations sur ces extensions; considérant que, conformément à l'article 7 de ladite directive, la Commission a examiné si, en fonction de leur conformité avec la directive et en tenant compte des autres mesures structurelles existantes ou prévues pour le secteur de la pêche, les actions envisagées remplissent toujours les conditions de la participation financière de la Communauté; considérant que la présente décision ne concerne pas les aides nationales visés à l'article 12 ladite directive; considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures de la pêche, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les mesures envisagés par la république fédérale d'Allemagne pour mettre en oeuvre le régime d'aides financières pour les actions de réduction temporaire des capacités de production dans le secteur de la pêche remplissent toujours les conditions de la participation financière de la Communauté. Article 2 La présente décision ne concerne pas les aides nationales visées à l'article 12 de la directive 83/515/CEE. Article 3 La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1986. Par la Commission António CARDOSO E CUNHA Membre de la Commission (1) JO no L 290 du 22. 10. 1983, p. 15. (2) JO no L 196 du 26. 7. 1984, p. 54. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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