Législation communautaire en vigueur Document 386D0274 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 14.40.10 - Interventions du FEDER ] 386D0274 86/274/CEE: Décision de la Commission du 27 mai 1986 relative aux zones visées à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2616/80 instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l'élimination des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de l'industrie sidérurgique Journal officiel n° L 171 du 28/06/1986 p. 0071 - 0071 Texte: ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 mai 1986 relative aux zones visées à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2616/80 instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l'élimination des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de l'industrie sidérurgique (86/274/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 2616/80 du Conseil, du 7 octobre 1980, instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l'élimination des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de l'industrie sidérurgique (1), tel que modifié par le règlement (CEE) no 216/84 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3, considérant que l'action spécifique instituée par le règlement (CEE) no 2616/80 s'applique d'ores et déjà aux zones énumérées à l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement; considérant que, en son article 2 paragraphe 3, le règlement (CEE) no 2616/80 prévoit que l'action spécifique s'applique également aux zones répondant, en principe, aux critères fixés à l'article 2 paragraphe 1 points a), b) et f) dudit règlement chaque fois que la Commission prend position sur les programmes de restructuration de l'industrie sidérurgique transmis par les États membres en vertu de la décision no 2320/81/CECA de la Commission, du 7 août 1981, instituant des règles communautaires pour des aides sidérurgiques (3); considérant que l'Italie a transmis son programme de restructuration de l'industrie sidérurgique et que la Commission a pris position sur ce programme; considérant que les zones susceptibles de bénéficier de l'action spécifique doivent faire l'objet d'une demande de l'État membre concerné; que l'Italie a adressé une telle demande à la Commission; considérant que les provinces de Naples, Livourne, Tarante et Gênes répondent aux critères mentionnés ci-avant, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les zones visées à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2616/80 sont dans le cas de l'Italie les suivantes: les provinces de Naples, Livourne, Tarante et Gênes. Article 2 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 27 mai 1986. Par la Commission Alois PFEIFFER Membre de la Commission (1) JO no L 271 du 15. 10. 1980, p. 9. (2) JO no L 27 du 31. 1. 1984, p. 9. (3) JO no L 228 du 13. 8. 1981, p. 14. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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