Législation communautaire en vigueur Document 386A0597 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 07.30.20.30 - Accès au marché ] 386A0597 86/597/CEE: Avis de la Commission, du 26 novembre 1986, adressé au gouvernement portugais concernant l'exécution de la directive 79/115/CEE du Conseil, relative au pilotage des navires par des pilotes hauturiers opérant dans la mer du Nord et dans la Manche Journal officiel n° L 348 du 10/12/1986 p. 0066 - 0066 Texte: ***** AVIS DE LA COMMISSION du 26 novembre 1986 adressé au gouvernement portugais concernant l'exécution de la directive 79/115/CEE du Conseil (1), relative au pilotage des navires par des pilotes hauturiers opérant dans la mer du Nord et dans la Manche (86/597/CEE) 1. En date du 24 juillet 1986, la représentation permanente du Portugal auprès des Communautés européennes a transmis à la Commission, par lettre, au titre de l'article 2 de la directive en question, une mesure administrative de la direction générale de la marine marchande publiée le 7 mars 1986 sur le pilotage de navires battant pavillon portugais par des pilotes hauturiers opérant dans la mer du Nord et dans la Manche. 2. L'examen de cette mesure administrative a permis à la Commission de s'assurer que le gouvernement portugais a donné pleine exécution aux dispositions de la directive qui le concernent. Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1986. Par la Commission Stanley CLINTON DAVIS Membre de la Commission (1) JO no L 33 du 8. 2. 1979, p. 32. Fin du document Document livré le: 23/07/2001

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]