Législation communautaire en vigueur Document 385L0584 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 16.30 - Éducation et formation ] [ 06.20.50 - Activités médicales et para-médicales ] Actes modifiés: 385L0433 (Modification) 385L0584 Directive 85/584/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la directive 85/433/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement pour certaines activités du domaine de la pharmacie Journal officiel n° L 372 du 31/12/1985 p. 0042 - 0042 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 6 Tome 3 p. 37 Edition spéciale portugaise : Chapitre 6 Tome 3 p. 37 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 16 Tome 1 p. 87 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 16 Tome 1 p. 87 Texte: DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 décembre 1985 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la directive 85/433/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement pour certaines activités du domaine de la pharmacie (85/584/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, considérant que, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il y a lieu d'apporter certaines adaptations techniques à la directive 85/433/CEE (1) afin d'en garantir l'égale application par le royaume d'Espagne et la République portugaise et les autres États membres, considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les institutions des Communautés peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte d'adhésion, ces mesures entrant en vigueur à la date de l'entrée en vigueur dudit traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Avec effet au 1$e$$r$ janvier 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les termes suivants sont ajoutés à l'article 4 de la directive 85/433/CEE: «k) en Espagne: título de licenciado en farmacia(titre de licencié en pharmacie) délivré par le ministère de l'éducation et de la science ou par les universités; l)au Portugal: Carta de curso de licenciatura em Ciências Farmacêuticas(certificat de licence en sciences pharmaceutiques) délivré par les universités.» Article 2 Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans le délai prévu à l'article 19 paragraphe 1 de la directive 85/433/CEE. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985. Par le Conseil Le président R. KRIEPS (1) JO n$o$L 253 du 24. 9. 1985, p. 37. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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