Législation communautaire en vigueur Document 385H0435 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 16.30 - Éducation et formation ] [ 06.20.50 - Activités médicales et para-médicales ] 385H0435 85/435/CEE: Recommandation du Conseil du 16 septembre 1985 concernant les ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg porteurs d'un diplôme de pharmacien délivré dans un État tiers Journal officiel n° L 253 du 24/09/1985 p. 0045 - 0045 édition spéciale espagnole .: chapitre 6 tome 3 p. 36 édition spéciale portugaise : chapitre 6 tome 3 p. 36 Texte: ***** RECOMMANDATION DU CONSEIL du 16 septembre 1985 concernant les ressortissants du grand-duché de Luxembourg porteurs d'un diplôme de pharmacien délivré dans un État tiers (85/435/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, approuvant la directive 85/433/CEE du Conseil, du 16 septembre 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie, et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement pour certaines activités du domaine de la pharmacie (1); constatant que ladite directive ne vise que les diplômes, certificats et autres titres délivrés dans un État membre; soucieux cependant de tenir compte de la situation particulière des ressortissants luxembourgeois qui, ne disposant pas, au grand-duché de Luxembourg même, d'un cycle complet d'enseignement universitaire, ont poursuivi leurs études dans un État tiers, RECOMMANDE aux gouvernements des autres États membres de faciliter l'accès aux activités de pharmacien et leur exercice à l'intérieur de la Communauté aux ressortissants du grand-duché de Luxembourg porteurs d'un diplôme conférant un grade d'enseignement supérieur en pharmacie délivré dans un pays tiers et ayant obtenu l'homologation du ministre de l'éducation nationale conformément à la loi du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur, en reconnaissant ces diplômes sur leur territoire. Fait à Luxembourg, le 16 septembre 1985. Par le Conseil Le président M. FISCHBACH (1) Voir page 37 du présent Journal officiel. Fin du document Document livré le: 23/07/2001

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