Législation communautaire en vigueur Document 385D0636 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 07.10.20 - Soutien financier ] Actes modifiés: 384D0520 (Modification) 385D0636 85/636/CEE: Décision de la Commission du 20 décembre 1985 modifiant la décision 84/520/CEE relative à l'octroi d'un concours financier dans le cadre des mesures particulières d'intérêt communautaire en matière d'infrastructure de transport (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 379 du 31/12/1985 p. 0052 - 0053 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1985 modifiant la décision 84/520/CEE, relative à l'octroi d'un concours financier dans le cadre des mesures particulières d'intérêt communautaire en matière d'infrastructure de transport (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (85/636/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 1889/84 du Conseil, du 26 juin 1984, instituant des mesures particulières d'intérêt communautaire en matière d'infrastructure de transport (1), et notamment son article 4, (1) JO no L 177 du 4. 7. 1984, p. 4. après avoir obtenu l'avis du comité mentionné à l'article 7 dudit règlement, considérant que l'application sur ladite dépense du taux de 60 % de financement communautaire maximal rend nécessaire l'ajustement du concours financier attribué par la décision 84/520/CEE (2) à ces projets, le concours financier total restant inchangé; (2) JO no L 290 du 7. 11. 1984, p. 25. considérant que les conditions mentionnées dans ledit règlement pour l'octroi d'un concours financier sont remplies, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le tableau annexé à la décision 84/520/CEE est remplacé par le tableau annexé à la présente décision. Article 2 La république fédérale d'Allemagne est destinaire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985. Par la Commission Stanley CLINTON DAVIS Membre de la Commission ANNEXE >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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