Législation communautaire en vigueur Document 385D0568 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 05.20.10.10 - Organisation et réforme du FSE ] Actes modifiés: 383D0516 (Modification) 385D0568 85/568/CEE: Décision du Conseil du 20 décembre 1985 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la décision 83/516/CEE concernant les missions du Fonds social européen Journal officiel n° L 370 du 31/12/1985 p. 0040 - 0040 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 5 Tome 5 p. 24 Edition spéciale portugaise : Chapitre 5 Tome 5 p. 24 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 5 Tome 4 p. 72 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 5 Tome 4 p. 72 Texte: ***** DÉCISION DU CONSEIL du 20 décembre 1985 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la décision 83/516/CEE concernant les missions du Fonds social européen (85/568/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 126, vu le projet de décision soumis par la Commission, vu l'avis de l'Assemblée, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que l'article 7 paragraphe 3 de la décision 83/516/CEE (1) prévoit que 40 % de l'ensemble des crédits disponibles pour les actions visées à l'article 3 paragraphe 1 de ladite décision sont destinés à des actions en faveur de l'emploi au Groenland, en Grèce, dans les départements français d'outre-mer, en Irlande, dans le Mezzogiorno et en Irlande du Nord; que la mention du Groenland est devenue caduque à la suite du retrait de cette région de la Communauté; considérant que, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il convient d'adapter la réglementation communautaire, notamment conformément à la déclaration de la Communauté économique européenne relative à la participation de l'Espagne et du Portugal au bénéfice des ressources du Fonds social européen, annexé à l'acte final du traité d'adhésion; considérant qu'il convient, en ce qui concerne l'article 7 paragraphe 3 de la décision 83/516/CEE, de définir les régions de l'Espagne et du Portugal particulièrement défavorisées sur le plan économique et social, où les actions en faveur du développement de l'emploi bénéficient d'une dotation sur les crédits disponibles pour les actions visées à l'article 3 paragraphe 1 de ladite décision; considérant qu'il a lieu d'augmenter le pourcentage de cette dotation afin de créer un nouvel équilibre financier entre les actions en faveur de l'emploi dans les régions particulièrement défavorisées, d'une part, et dans les autres zones de chômage élevé et de longue durée et/ou en restructuration industrielle et sectorielle, d'autre part, DÉCIDE: Article premier L'article 7 paragraphe 3 de la décision 83/516/CEE est remplacé par le texte suivant: « 3. À compter du 1er janvier 1986 et jusqu'au 31 décembre 1988, 44,5 % de l'ensemble des crédits disponibles pour les actions visées à l'article 3 paragraphe 1 sont destinés à des actions qui sont éligibles et conformes aux orientations pour la gestion du Fonds en faveur de l'emploi en Grèce, dans les régions autonomes d'Andalucía, Canarias, Castilla-León, Castilla-La Mancha, Extremadura, Galicia, Murcia, dans les ciudades de Ceuta et Melilla, dans les départements français d'outre-mer, en Irlande, dans le Mezzogiorno, au Portugal et en Irlande du Nord. Les crédits restants sont concentrés sur des actions en faveur du développement de l'emploi dans les autres zones à chômage élevé et de longue durée et/ou en restructuration industrielle et sectorielle. » Article 2 La présente décision prend effet le 1er janvier 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985. Par le Conseil Le président R. KRIEPS (1) JO no L 289 du 22. 10. 1983, p. 38. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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