Législation communautaire en vigueur Document 385D0565 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 08.20.20 - Accords autorisés, exemptions et attestations négatives ] 385D0565 85/565/CEE: Décision de la Commission du 13 décembre 1985 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/27.592 - Coffee Terminal Market Association of London Limited) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 369 du 31/12/1985 p. 0031 - 0033 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 décembre 1985 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/27.592 Coffee Terminal Market Association of London Limited) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (85/565/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement N° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 2,vu la notification et la demande d'attestation négative déposées le 29 juin 1973 et le 20 mai 1985 par la Coffee Terminal Market Association of London concernant les statuts et règlements de l'association,vu l'essentiel de la notification (2), publié conformément à l'article 19 paragraphe 3 du règlement N° 17,après avoir consulté le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes,considérant ce qui suit:I. LES FAITSLe marché à terme du café à Londres Coffee Terminal Market Association of London (CTMAL) est l'une des nombreuses bourses de marchandises établies dans cette ville. Ces marchés sont des associations autonomes, administrées par des comités de direction élus par les membres en leur sein. Lesdits comités, assistés par des secrétariats, exercent les pouvoirs qui leur sont délégués par leurs membres et qui sont consignés dans des règlements de marché. Bien qu'autonomes, ces marchés sont soumis à un certain contrôle de la part de la Bank of England.La CTMAL a pour objet d'organiser et d'administrer une bourse d'opérations à terme pour le café à Londres. Le marché à terme fournit un cadre permettant la conclusion ordonnée de contrats de vente et d'achat de produits de base livrables à une échéance déterminée. Il répond essentiellement au souci de protéger les négociants en produits ou denrées de base contre le risque d'une évolution défavorable des prix. La CTMAL organise le parquet où se font les transactions et se fixent les prix, et règle diverses questions techniques telles que les mois autorisés pour la livraison et les conditions types des contrats; elle assure la compensation et des facilités de paiement. Les opérations s'effectuent sur le parquet, où les intermédiaires se confrontent avec leurs offres d'achat et de vente (système dit de «la criée»).Le contrat actuellement négocié sur le marché du café porte sur des lots de 5 tonnes, ou un multiple de 5 tonnes, de «Sound Robusta CTMAL Standard» (qualité définie en détail à la section 5 du règlement de l'association) stockés dans un entrepôt désigné par la CTMAL.Tous les contrats négociés sur le London Coffee Terminal Market doivent être enregistrés auprès de l'«International Commodities Clearing House Limited» (ICCH), entreprise de services autonome qui offre à la CTMAL des facilités de compensation et de règlement. L'ICCH, qui dispose d'un capital et de réserves considérables, appartient entièrement à six banques de compensation. Elle a pour principales fonctions d'établir et d'organiser une «compensation journalière» d'affaires de tout type et garantit à ses clearing members, au nom desquels les contrats sont enregistrés, la bonne exécution de ceux-ci, conformément aux règles du marché visé (en l'occurrence, celles de la CTMAL).Le nombre de commissionnaires agréés (floor members) seule catégorie de membres autorisés à négocier sur le parquet est limité à trente-cinq, mais il peut être augmenté par décision de l'assemblée générale. Il existe deux autres catégories de membres: les membres associés nationaux (home associate members) et les membres associés d'outre-mer (overseas associate members).Les candidats membres peuvent être de n'importe quelle nationalité, mais doivent satisfaire à certains critères financiers fixés périodiquement par le comité de direction. Ils doivent aussi réaliser des affaires sur le café et doivent l'avoir fait antérieurement à leur adhésion pendant une période à déterminer périodiquement par le comité. Les candidats commissionnaires agréés doivent effectuer leurs opérations commerciales depuis un bureau à Londres établi à cette fin. Une liste détaillée des critères d'admission en vigueur peut être obtenue sur demande à l'association. La qualité de membre peut être cédée à une autre firme ou société, pourvu qu'elle remplisse également les conditions d'admission.Les commissionnaires agréés doivent être membres (clearing members) de l'International Commodities Clearing House (ICCH). Ils sont tenus de faire enregistrer leurs contrats auprès de l'ICCH, qui, en contrepartie des droits d'enregistrement, garantit la bonne exécution des contrats. Une procédure d'appel s'applique si le comité de direction rejette une demande d'admission comme membre ou un transfert de la qualité de membre ou refuse un changement de contrôle ou de forme d'une entreprise ou société membre. La procédure s'applique aussi en cas d'exclusion ou de suspension d'un membre, si celui-ci est en désaccord avec la décision du comité. Le candidat ou le membre peut demander au comité de reconsidérer sa décision, en faisant toutes observations et en fournissant tous renseignements qu'il estime pertinents.Les opérations effectuées sur le parquet entre commissionnaires agréés peuvent être faites franco de courtage. Un courtage doit, par contre, être perçu sur toutes les autres transactions effectuées soit entre membres, soit entre membres et non-membres. Toutefois, les taux de courtage peuvent être négociés librement. L'exemption dont bénéficient les commissionnaires agréés de l'obligation de percevoir un courtage s'explique par leur propriété du marché. Cela provoque diverses charges supplémentaires que ne supportent pas les autres membres parce qu'ils n'ont pas de droits de propriété sur le marché. Un supplément de courtage (égal au courtage initial sur la vente) est prévu lorsque le fournisseur qui offre le café en exécution d'un contrat n'est pas le clearing member de l'ICCH au nom duquel le contrat est enregistré. Le supplément est dû à ce clearing member. Pour les contrats conclus et liquidés le même jour, aucun courtage n'est perçu sur la transaction finale.L'ICCH peut, à des fins administratives, percevoir au nom de ses membres un acompte à valoir sur les courtages applicables aux contrats enregistrés. À cet effet, l'ICCH informe éventuellement ses membres des taux de courtage qu'elle applique aux contrats enregistrés auprès d'elle.Les marchés à terme internationaux de Londres, principaux marchés pour le commerce international des produits de base, contribuent à la stabilité et au bon fonctionnement des échanges internationaux et aux mécanismes de fixation des prix à l'échelle mondiale. Ils brassent un volume d'affaires considérable. Pour ce qui est du café, les chiffres ci-après indiquent l'importance de la CTMAL, comparée à celle de ses deux principaux concurrents, les marchés à terme du café à Paris et à New York.>EMPLACEMENT TABLE> II. APPRÉCIATION JURIDIQUE(1)Les statuts et règlements de la CTMAL, tels qu'ils ont été notifiés, sont à considérer comme des accords au sens de l'article 85 du traité CEE.(2)Les statuts et règlements notifiés à l'origine précisaient les taux minimaux de courtage net applicables par les membres. Le comité était habilité à suspendre ou à exclure les membres qui contrevenaient aux règles. Les taux de courtage minimaux variaient en fonction de celui qui payait ou touchait le courtage et selon que le contrat était enregistré au nom du client ou que celui-ci était au contraire un non-clearing member. Les taux étaient réduits lorsque le contrat était enregistré auprès de l'ICCH au nom du client ou que le payeur était un membre national associé ou un autre membre d'outre-mer plutôt qu'un non-membre. Les taux étaient moins élevés encore si le payeur était un commissionnaire agréé. Les commissionnaires agréés peuvent traiter franco de courtage; mais, auparavant, lorsqu'ils agissaient pour le compte de membres nationaux associés ou de membres associés d'outre-mer, ou pour celui de non-membres, ils devaient néanmoins appliquer des taux de courtage minimaux. Un commissionnaire agréé qui se trouvait à un moment quelconque dans l'impossibilité de traiter lui-même une affaire sur le parquet devait passer par un autre commissionnaire agréé et lui payer le taux de courtage minimal prévu par le règlement. Les membres nationaux associés et les membres associés d'outre-mer ne pouvaient traiter l'un avec l'autre qu'à un taux égal ou supérieur au taux de courtage minimal. La Commission a considéré ce système de taux de courtage minimal comme une forme de fixation des prix contraire aux dispositions de l'ar- ticle 85 paragraphe 1 du traité CEE. La CTMAL a été invitée à renoncer au système des taux minimaux fixes. Celui-ci a été abandonné en tant que tel. Les références au système ont été supprimées dans les statuts et règlements. Les dispositions actuelles prévoient que les transactions effectuées sur le parquet entre commissionnaires agréés peuvent être faites franco de courtage. Un courtage doit être appliqué sur toute autre transaction, qu'elle ait lieu entre membres ou entre un membre et un non-membre. La Commission estime que cette obligation ne restreint pas sensiblement la concurrence, puisqu'elle comporte seulement l'obligation de percevoir un courtage, sans faire aucune référence à son taux. Il s'ensuit qu'il y a une totale liberté de négocier les taux de courtage réels.(3)À l'intervention de la Commission, d'autres modifications ont été apportées aux règles concernant la qualité de membre, de sorte qu'il ressort désormais clairement des statuts que tout candidat répondant aux critères d'admission peut devenir membre et que les critères d'appréciation des demandes d'admission sont objectifs (voir partie I «Les faits» septième alinéa). Le comité de direction doit dorénavant indi- quer ses motifs lorsqu'il prend des décisions affectant la qualité d'un membre. Pour protéger les droits des membres existants ou potentiels, une procédure d'appel a été instaurée. En dernier ressort, le membre pourrait s'adresser aux tribunaux ordinaires en se fondant sur les principes du droit anglais. (4)La publication au Journal officiel des Communautés européennes conformément à l'article 19 para- graphe 3 du règlement N° 17 n'a suscité aucun com- mentaire.(5)Les statuts et règlements notifiés, tels que modifiés, ne comportent plus de restrictions appréciables à la concurrence à l'intérieur du marché commun. En fonction des éléments dont elle a connaissance, la Commission n'a donc aucun motif d'intervenir en vertu de l'article 85 paragraphe 1. Dès lors, la Commission est en mesure de délivrer une attestation négative conformément à l'article 2 du règlement N° 17, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier En fonction des éléments dont elle a connaissance, la Commission constate qu'il n'y a pas lieu pour elle d'intervenir en vertu des dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE, à l'égard des statuts et règlements de la Coffee Terminal Market Association of London notifiés en dernier lieu le 20 mai 1985. Article 2 La présente décision est destinée à la Coffee Terminal Market Association of London Limited, ayant son siège social Cereal House, 58 Mark Lane, London EC3, Royaume-Uni. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1985.Par la Commission Peter SUTHERLAND Membre de la Commission (1) JO N° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (2) JO N° C 204 du 13. 8. 1985, p. 8. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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