Législation communautaire en vigueur Document 385D0507 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 16.10.20 - Secteurs de recherche ] [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 285A1122(02) (Adoption) 385D0507 85/507/CEE, Euratom: Décision du Conseil du 4 novembre 1985 concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la Confédération suisse Journal officiel n° L 313 du 22/11/1985 p. 0005 - 0005 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 16 Tome 2 p. 32 Edition spéciale portugaise : Chapitre 16 Tome 2 p. 32 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 4 novembre 1985 concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la Confédération suisse (85/507/CEE, Euratom) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne,vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,vu la recommandation de la Commission,considérant qu'il convient d'approuver l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la Confédération suisse,DÉCIDE: Article premier L'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la Confédération suisse est approuvé au nom de la Communauté économique euro- péenne.Le texte de l'accord-cadre est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 13 de l'accord-cadre. Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1985.Par le Conseil Le président R. GOEBBELS Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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