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Législation communautaire en vigueur

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Document 385D0506

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[ 16.10.20 - Secteurs de recherche ]
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Actes modifiés:
285A1122(01) (Adoption)

385D0506
85/506/CEE, Euratom: Décision du Conseil du 4 novembre 1985 concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et le Royaume de Suède
Journal officiel n° L 313 du 22/11/1985 p. 0001 - 0001
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 16 Tome 2 p. 28
Edition spéciale portugaise : Chapitre 16 Tome 2 p. 28




Texte:

DÉCISION DU CONSEIL
du 4 novembre 1985
concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et le royaume de Suède
(85/506/CEE, Euratom)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne,vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,vu la recommandation de la Commission,considérant qu'il convient d'approuver l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et le royaume de Suède,DÉCIDE:

Article premier
L'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et le royaume de Suède est
approuvé au nom de la Communauté économique euro-
péenne.Le texte de l'accord-cadre est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 13 de l'accord-cadre.
Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1985.Par le Conseil
Le président
R. GOEBBELS

Fin du document


Structure analytique Document livré le: 11/03/1999


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