Législation communautaire en vigueur Document 385D0482 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 04.10.10 - Mesures structurelles ] 385D0482 85/482/CEE: Décision de la Commission du 18 octobre 1985 concernant la mise en oeuvre par l'Italie de certaines actions d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche en application de la directive 83/515/CEE du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 287 du 29/10/1985 p. 0031 - 0031 Texte: ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 octobre 1985 concernant la mise en oeuvre par l'Italie de certaines actions d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche en application de la directive 83/515/CEE du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (85/482/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 83/515/CEE du Conseil, du 4 octobre 1983, concernant certaines actions d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche (1), et notamment son article 7 paragraphe 1, considérant que le gouvernement italien envisage d'instituer un régime d'aides financières pour des actions de réduction définitive des capacités de production dans le secteur de la pêche et qu'il a communiqué, les 21 avril 1984 et 14 juin 1985, les informations sur ce régime prévues à l'article 6 de la directive 83/515/CEE; considérant que, conformément à l'article 7 de ladite directive, la Commission a examiné si, en fonction de leur conformité avec la directive et en tenant compte des autres mesures structurelles existantes ou prévues pour le secteur de la pêche, les actions envisagées remplissent les conditions de la participation financière de la Communauté; considérant que la présente décision ne concerne que les aides octroyées conformément aux dispositions de l'article 5 de ladite directive; considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures de la pêche, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les mesures envisagées par l'Italie pour mettre en oeuvre un régime d'aides financières pour des actions de réduction définitive des capacités de production dans le secteur de la pêche remplissent les conditions de la participation financière de la Communauté. Article 2 La présente décision ne concerne pas les aides nationales visées à l'article 12 de la directive 83/515/CEE. Article 3 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1985. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président (1) JO no L 290 du 22. 10. 1983, p. 15. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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