Législation communautaire en vigueur Document 385D0318 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 14.40.10 - Interventions du FEDER ] 385D0318 85/318/CEE: Décision de la Commission du 11 juin 1985 relative aux zones visées à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2616/80 instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l'élimination des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de l'industrie sidérugique (Le texte en langue française est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 167 du 27/06/1985 p. 0049 - 0049 Texte: ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 juin 1985 relative aux zones visées à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2616/80 instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l'élimination des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de l'industrie sidérugique (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (85/318/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 2616/80 du Conseil, du 7 octobre 1980, instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l'élimination des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de l'industrie sidérurgique (1), modifié par le règlement (CEE) no 216/84 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3, considérant que l'action spécifique instituée par le règlement (CEE) no 2616/80 s'applique d'ores et déjà aux zones énumérées à l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement; considérant que, en son article 2 paragraphe 3, le règlement (CEE) no 2616/80 prévoit que l'action spécifique s'applique également aux zones répondant, en principe, aux critères fixés à l'article 2 paragraphe 1 points a), b) et f) dudit règlement chaque fois que la Commission prend position sur les programmes de restructuration de l'industrie sidérurgique transmis par les États membres en vertu de la décision no 2320/81/CECA de la Commission, du 7 août 1981, instituant des règles communautaires pour des aides sidérurgiques (3); considérant que la France a transmis son programme de restructuration de l'industrie sidérurgique et que la Commission a pris position sur ce programme. considérant que les zones susceptibles de bénéficier de l'action spécifique doivent faire l'objet d'une demande de l'État membre concerné; que la France a adressé une telle demande à la Commission; considérant que les départements du Nord, de la Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, les arrondissements d'Autun et de Charolles dans le département de la Saône-et-Loire et les arrondissements de Charleville-Mézières et de Sedan dans le département des Ardennes répondent aux critères mentionnés ci-avant, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les zones de la France visées à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2616/80 sont les suivantes: les départements du Nord, de la Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, les arrondissements d'Autun et de Charolles dans le département de la Saône-et-Loire et les arrondissements de Charleville-Mézières et de Sedan dans le département des Ardennes. Article 2 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 11 juin 1985. Par la Commission Grigoris VARFIS Membre de la Commission (1) JO no L 271 du 15. 10. 1980, p. 9. (2) JO no L 27 du 31. 1. 1984, p. 9. (3) JO no L 228 du 13. 8. 1981, p. 14. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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