Législation communautaire en vigueur Document 385D0154 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 04.10.10 - Mesures structurelles ] 385D0154 85/154/CEE: Décision de la Commission du 4 février 1985 concernant la mise en oeuvre par la France de certaines actions d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche en application de la directive 83/515/CEE du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 059 du 27/02/1985 p. 0024 - 0024 Texte: ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 février 1985 concernant la mise en oeuvre par la France de certaines actions d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche en application de la directive 83/515/CEE du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (85/154/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 83/515/CEE du Conseil, du 4 octobre 1983, concernant certaines actions d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche (1), et notamment son article 7 paragraphe 1, considérant que le gouvernement français envisage d'instituer un régime d'aides financières pour des actions de réduction temporaire des capacités de production dans le secteur de la pêche et qu'il a communiqué, le 24 avril 1984 et le 18 octobre 1984, les informations sur ce régime prévues à l'article 6 de la directive 83/515/CEE; considérant que, conformément à l'article 7 de ladite directive, la Commission a examiné si, en fonction de leur conformité avec la directive et en tenant compte des autres mesures structurelles existantes ou prévues pour le secteur de la pêche, les actions envisagées remplissent les conditions de la participation financière de la Communauté; considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures de la pêche, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les mesures envisagées par la France pour mettre en oeuvre un régime d'aides financières pour des actions de réduction temporaire des capacités de production dans le secteur de la pêche remplissent les conditions de la participation financière de la Communauté à compter du 1er janvier 1985. Article 2 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 4 février 1985. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président (1) JO no L 290 du 22. 10. 1983, p. 15. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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