Législation communautaire en vigueur Document 385D0024 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] 385D0024 85/24/CEE: Décision de la Commission du 5 décembre 1984 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni conformément aux directives 72/159/CEE et 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 013 du 16/01/1985 p. 0022 - 0022 Texte: ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 décembre 1984 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni conformément aux directives 72/159/CEE et 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (85/24/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE, du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/513/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (3), modifiée en dernier lieu par la directive 82/786/CEE (4), et notamment son article 13, considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, les dispositions réglementaires ou administratives suivantes: - Statutory Instrument no 618 de 1984, concernant les réglementations de 1984 relatives au développement de l'agriculture et de l'horticulture (modification), - Statutory Instrument no 619 de 1984, concernant le programme de 1984 en matière d'aides à l'agriculture et à l'horticulture (modification), - Statutory Instrument no 620 de 1984, concernant les réglementations de 1984 relatives au développement des exploitations et de l'horticulture (modification), - décision portant nouvelle fixation du revenu comparable pour 1984; considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions réglementaires ou administratives communiquées aux directives susmentionnées et en tenant compte des objectifs de celles-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions d'une participation financière de la Communauté sont réunies; considérant que les dispositions réglementaires ou administratives susmentionnées répondent aux conditions et à l'objectif des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE; considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les dispositions réglementaires ou administratives énoncées dans les considérants et concernant la mise en oeuvre au Royaume-Uni des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE. Article 2 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1984. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission (1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. (2) JO no L 285 du 30. 10. 1984, p. 13. (3) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. (4) JO no L 327 du 24. 11. 1982, p. 19. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]