Législation communautaire en vigueur Document 484Y1221(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 07.20.40.10 - Conditions techniques et de sécurité ] 484Y1221(01) Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes, réunis au sein du Conseil, du 19 décembre 1984, concernant la sécurité routière Journal officiel n° C 341 du 21/12/1984 p. 0001 - 0001 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 7 Tome 3 p. 214 Edition spéciale portugaise : Chapitre 7 Tome 3 p. 214 Texte: ++++ RESOLUTION du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres des Communautés européennes , réunis au sein du Conseil du 19 décembre 1984 concernant la sécurité routière ( 84/C 341/01 ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LS REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL , vu le projet soumis par la Commission ( 1 ) , vu l'avis de l'Assemblée ( 2 ) , vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ) , considérant la résolution de l'Assemblée , du 13 mars 1984 , relative à l'adoption d'un programme de mesures communautaires en vue de la promotion de la sécurité routière ( 4 ) ; considérant que l'accroissement de la circulation routière à l'intérieur de la Communauté doit aller de pair avec le renforcement des mesures permettant d'améliorer la sécurité routière ; considérant en particulier que les accidents de la route à l'intérieur de la Communauté provoquent chaque année la mort d'environ cinquante mille personnes et en blessent plus d'un million et demi ; considérant qu'il importe d'agir au niveau communautaire dans les domaines qui relèvent de la compétence de la Communauté afin de donner une plus grande priorité à la sécurité routière tout en évitant de doubles emplois avec les travaux en cours au niveau international ( ECE/ONU , CEMT , OCDE , etc . ) , national ou local , - affirment l'importance de la sécurité routière et accueillent favorablement l'initiative de la Commission qui intervient en complément des actions nationales ou internationales existantes ; - affirment la nécessité de prévoir des actions communautaires dans ce domaine ; - invitent la Commission , dans ce contexte , à présenter au Conseil des propositions ; - notent que le projet de la Commission contient des domaines concrets d'action et de recherche ; - s'engagent à faire en sorte que des propositions en matière de sécurité routière soient adoptées rapidement ; - conviennent que l'année 1986 sera déclarée année de la sécurité routière dans la Communauté . ( 1 ) JO n * C 95 du 6 . 4 . 1984 , p . 2 . ( 2 ) Avis rendu le 24 mai 1984 ( non encore paru au Journal officiel ) . ( 3 ) Avis rendu le 24 mai 1984 ( non encore paru au Journal officiel ) . ( 4 ) JO n * C 104 du 27 . 4 . 1984 , p . 38 . Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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