Législation communautaire en vigueur Document 384Y0428(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.10.10 - Généralités et programmes ] 384Y0428(02) Résolution du Comité consultatif CECA sur la politique communautaire en matière de protection de l'environnement Journal officiel n° C 114 du 28/04/1984 p. 0002 - 0003 Texte: RÉSOLUTION DU COMITÉ CONSULTATIF CECA sur la politique communautaire en matière de protection de l'environnement (Adoptée à l'unanimité lors de la 241e session du 23 mars 1984. ) (84/C 114/02) LE COMITÉ CONSULTATIF, conscient de l'inquiétude qui s'accroît dans la Communauté au sujet de la pollution de l'environnement par les émissions résultant de la combustion de combustibles fossiles, vu spécialement à cet égard: - les conclusions du conseil européen des 17, 18 et 19 juin 1983 et du Conseil des ministres de l'environnement, qui s'est réuni les 28 et 29 novembre et le 16 décembre 1983, - l'avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles (adopté le 18 novembre 1983), - les délibérations du symposium sur «Les dépôts acides - un défi pour l'Europe» organisé par la Commission à Karlsruhe du 19 au 21 septembre 1983, - la directive du Conseil relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles du 1er mars 1984, réaffirmant l'importance croissante de la protection de l'environnement et la nécessité de disposer d'informations scientifiques fiables, comme il l'a déjà fait dans sa résolution du 21 juin 1983 (1) concernant le programme de travail sur les combustibles solides, rappelant que la Communauté a déjà fixé des valeurs limites et des valeurs guides pour les concentrations de SO2 et les particules en suspension dans l'atmosphère (directive 80/779/CEE), considérant que, dans le cadre du troisième programme d'action CEE en matière d'environnement, la Commission a déjà soumis au Conseil un certain nombre de propositions de législation concernant la pollution atmosphérique, notamment: - une proposition de directive du Conseil concernant les normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote [COM(83) 498 final], - une proposition de directive du Conseil relative à la limitation des émissions de polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion [COM(83) 704 final)], vu le projet de proposition de la Commission pour une décision du Conseil portant révision du programme sectoriel de recherche et de développement dans le domaine de l'environnement (protection de l'environnement et climatologie), actions indirectes et concertées 1981-1985, tout en admettant qu'un principe de prudence peut inciter à prendre certaines mesures de protection de l'environnement avant de disposer de preuves irréfutables des causes de son endommagement, constatant néanmoins que les mécanismes auxquels on attribue la pollution de l'environnement, bien que faisant actuellement l'objet de vastes recherches dans la Communauté et à l'extérieur, ne soient pas encore suffisamment compris pour donner une assurance raisonnable que les nouvelles mesures proposées seront efficaces, préoccupé par les dépenses d'investissement considérables et les augmentations substantielles des frais d'exploitation qui devront être supportées par les producteurs et consommateurs de combustibles fossiles au cas où il serait décidé de procéder à une désulfuration totale des gaz de fumées et d'appliquer d'autres mesures visant à réduire les émissions gazeuses, considérant qu'il existe d'autres possibilités de parer rapidement et économiquement à l'acidification de l'environnement par des mesures locales, souhaitant que les législations communautaires en matière d'environnement intègrent davantage dans leurs applications tous les coûts qui pourraient avoir des répercussions négatives sur la compétitivité des industries de la Communauté et sur l'emploi de celles-ci, 1. se félicite de l'attention accordée au niveau communautaire aux conséquences de la combustion de combustibles fossiles pour l'environnement; 2. insiste à nouveau sur la nécessité pressante d'intensifier et de réorienter la recherche dans ce domaine afin de déterminer les causes de l'acidification ou de l'endommagement de l'environnement, ainsi que le rapport entre les émissions résultant de la combustion de combustibles fossiles et les dépôts acides ; (1) JO no C 191 du 16.7.1983. 3. invite la Commission à établir de toute urgence un programme de recherche en la matière financé par la Communauté économique européenne (CEE), la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) et au plan national; 4. demande que l'on étudie d'urgence les causes d'endommagement des forêts et que l'on procède sans retard à des essais sur le terrain d'un traitement moins coûteux pour remédier à l'acidification de l'écosystème; 5. insiste pour qu'une priorité soit donnée, comme il convient, au financement de telles actions; 6. invite la Commission à demander au Conseil d'examiner avec soin les mesures nationales et régionales déjà prises par certains pays membres pour lutter contre les effets de la pollution de l'environnement, tout en restant attentif aux conséquences économiques et sociales que ces mesures peuvent avoir; 7. invite la Commission à soumettre au Conseil un programme équilibré, ainsi qu'un calendrier d'application par étapes, reposant sur des bases sociales, financières et scientifiques solides, afin que le programme de protection de l'environnement proposé par la Commission puisse être mis en oeuvre de manière appropriée. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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