Législation communautaire en vigueur Document 384R1716 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.20.30 - FEOGA, section «garantie» ] Actes modifiés: 378R1883 (Modification) 384R1716 Règlement (CEE) n° 1716/84 du Conseil du 18 juin 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 1883/78 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "garantie" Journal officiel n° L 163 du 21/06/1984 p. 0001 - 0007 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 31 p. 64 Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 31 p. 64 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 17 p. 172 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 17 p. 172 Texte: ***** RÈGLEMENT (CEE) No 1716/84 DU CONSEIL du 18 juin 1984 modifiant le règlement (CEE) no 1883/78 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie » LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (2), et notamment son article 3 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) no 1883/78 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1550/83 (4), énumère dans son annexe les mesures répondant à la notion d'intervention destinées à la régularisation des marchés agricoles au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 729/70; qu'il y a lieu d'actualiser cette annexe, quelques mesures ayant été, depuis sa dernière modification, adoptées ou abrogées; considérant que, depuis le dernier regroupement en une seule liste de l'ensemble de l'annexe en 1981, cette annexe a été modifiée par les règlements (CEE) no 1262/82 (5) et (CEE) no 1550/83; qu'il y a donc lieu de procéder à un nouveau regroupement en une seule liste de l'ensemble de l'annexe; considérant que, pour les mesures ne figurant pas dans la nouvelle annexe mais pour lesquelles des dépenses seraient en cours de réalisation, les anciennes annexes restent applicables, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article unique L'annexe du règlement (CEE) no 1883/78 est remplacée par l'annexe du présent règlement. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 18 juin 1984. Par le Conseil Le président M. ROCARD (1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. (2) JO no L 367 du 31. 12. 1980, p. 87. (3) JO no L 216 du 5. 8. 1978, p. 1. (4) JO no L 158 du 16. 6. 1983, p. 9. (5) JO no L 148 du 27. 5. 1982, p. 1. ANNEXE « ANNEXE RELEVÉ VISÉ À L'ARTICLE 1er I. SECTEUR DES CÉRÉALES ET DU RIZ A. Céréales 1. Les achats et les opérations consécutives, effectués par un organisme d'intervention, en application de l'article 7 paragraphes 1, 2 et 3 du règlement (CEE) no 2727/75. 2. Les mesures particulières et spéciales d'intervention prévues à l'article 8 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 2727/75. 3. Les indemnités compensatrices pour les stocks existant à la fin de la campagne de commercialisation prévues à l'article 9 du règlement (CEE) no 2727/75. 4. Les aides à la production de blé dur prévues à l'article 10 du règlement (CEE) no 2727/75. 5. Les restitutions à la production et les primes à la fécule de pommes de terre prévues à l'article 11 du règlement (CEE) no 2727/75. 6. Les subventions prévues à l'article 23 du règlement (CEE) no 2727/75. B. Riz 1. Les achats et les opérations consécutives, effectués par un organisme d'intervention, en application de l'article 5 paragraphes 1, 2 et 3 du règlement (CEE) no 1418/76. 2. Les mesures particulières d'intervention prévues à l'article 6 du règlement (CEE) no 1418/76. 3. Les indemnités compensatrices pour les stocks à la fin de la campagne de commercialisation prévues à l'article 8 du règlement (CEE) no 1418/76. 4. Les restitutions à la production prévues à l'article 9 du règlement (CEE) no 1418/76. 5. Les subventions pour les livraisons, vers le département français d'outre-mer de La Réunion, de riz communautaire prévues à l'article 11 bis du règlement (CEE) no 1418/76. II. SECTEUR DU SUCRE 1. Les frais de stockage prévus à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1785/81. 2. Les achats et les opérations consécutives, effectués par un organisme d'intervention en application de l'article 9 paragraphe 1 et des articles 11 et 34 du règlement (CEE) no 1785/81. 3. Les primes pour le sucre rendu impropre à l'alimentation humaine prévues à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1785/81. 4. Les restitutions à la production prévues à l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1785/81. 5. Les mesures prises pour l'écoulement des sucres produits dans les départements français d'outre-mer, en application de l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1785/81. 6. Les mesures particulières d'intervention, en vue de contribuer à garantir l'approvisionnement, prévues à l'article 10 du règlement (CEE) no 1785/81. 7. Les subventions à l'importation prévues à l'article 18 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1785/81. 8. Le montant visé à l'article 6 du règlement (CEE) no 1789/81 perçu pour le sucre relevant du stock minimal et écoulé en dehors des règles prévues. III. SECTEUR DE L'HUILE D'OLIVE 1. L'aide à la production prévue à l'article 5 paragraphe 1 du règlement no 136/66/CEE. 2. L'aide à la consommation prévue à l'article 11 paragraphe 1 du règlement no 136/66/CEE. 3. Les actions d'information et les autres actions visant à promouvoir la consommation d'huile d'olive, prévues à l'article 11 paragraphe 6 du règlement no 136/66/CEE. 4. Les achats et les opérations consécutives, effectués par un organisme d'intervention en application de l'article 12 paragraphes 1 et 2 du règlement no 136/66/CEE. 5. Les mesures prévues à l'article 13 du règlement no 136/66/CEE (stock régulateur). 6. Les restitutions à la production, pour l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de conserves de poissons et de légumes, prévues à l'article 20 bis du règlement no 136/66/CEE. 7. Les contrats de stockage prévus à l'article 20 quinquies paragraphe 3 du règlement no 136/66/CEE. 8. Le montant correcteur octroyé ou perçu dans les échanges entre la Grèce et les autres États membres, prévu à l'article 3 du règlement (CEE) no 2919/82. IV. SECTEUR DES OLÉAGINEUX ET PROTÉAGINEUX A. Oléagineux A.1. Colza, navette et tournesol 1. Les achats et les opérations consécutives, effectués par un organisme d'intervention en application de l'article 26 paragraphe 1 du règlement no 136/66/CEE. 2. Les aides pour les graines récoltées et transformées, prévues à l'article 27 paragraphe 1 du règlement no 136/66/CEE. 3. L'indemnité de prompte commercialisation prévue à l'article 27 paragraphe 2 du règlement no 136/66/CEE. 4. Les éventuelles mesures dérogatoires décidées en application de l'article 36 du règlement no 136/66/CEE. 5. Les montants différentiels octroyés ou perçus lors de la transformation des graines de colza, de navette et de tournesol, prévus par le règlement (CEE) no 1569/72. A.2. Autres graines oléagineuses 1. L'aide pour les graines de soja prévue à l'article 2 du règlement (CEE) no 1614/79. 2. Les aides aux graines de lin prévues à l'article 2 du règlement (CEE) no 569/76. 3. L'aide aux graines de ricin prévue à l'article 2 du règlement (CEE) no 2874/77. 4. L'aide supplémentaire aux graines de ricin prévue à l'article 1er du règlement (CEE) no 1610/79. B. Protéagineux B.1. Pois, fèves, féveroles et lupins doux 1. L'aide pour les produits communautaires utilisés dans la fabrication des aliments pour animaux, prévue à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1431/82. 2. L'aide pour les produits communautaires utilisés dans l'alimentation humaine ou animale, prévue à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1431/82. B.2. Fourrages séchés 1. L'aide forfaitaire à la production prévue à l'article 3 du règlement (CEE) no 1117/78. 2. L'aide complémentaire prévue à l'article 5 du règlement (CEE) no 1117/78. V. SECTEUR DES PLANTES TEXTILES ET VERS À SOIE A. Lin textile et chanvre 1. L'aide à la production prévue à l'article 4 du règlement (CEE) no 1308/70. 2. L'aide au stockage privé prévue à l'article 5 du règlement (CEE) no 1308/70. 3. Les mesures favorisant l'utilisation des filasses de lin, prévues à l'article 1er des règlements (CEE) no 2511/80 et (CEE) no 1423/82. B. Vers à soie L'aide à l'élevage prévue à l'article 2 du règlement (CEE) no 845/72. VI. SECTEUR DES FRUITS ET LÉGUMES A. Fruits et légumes frais 1. La compensation financière accordée aux organisations de producteurs, prévue à l'article 18 du règlement (CEE) no 1035/72. 2. L'indemnité octroyée aux producteurs non adhérents, visée à l'article 18 bis du règlement (CEE) no 1035/72. 3. Les achats prévus aux articles 19 et 19 bis du règlement (CEE) no 1035/72 en cas de situation de crise grave sur le marché de la Communauté. 4. Les mesures d'écoulement des produits retirés du marché prévues à l'article 21 paragraphes 1 et 3 du règlement (CEE) no 1035/72. 5. Les indemnités accordées aux exploitants agricoles en application de l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1035/72. 6. La compensation financière, destinée à promouvoir la commercialisation dans le secteur des agrumes communautaires, prévue aux articles 6 et 8 du règlement (CEE) no 2511/69. 7. La compensation financière destinée à favoriser le recours à la transformation pour certaines variétés d'oranges, prévue à l'article 3 du règlement (CEE) no 2601/69. 8. La compensation financière visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons, prévue par le règlement (CEE) no 1035/77. B. Fruits et légumes transformés 1. L'aide à la production pour les conserves d'ananas prévue à l'article 1er du règlement (CEE) no 525/77. 2. L'aide à la production pour certains produits transformés à base de fruits et légumes, prévue à l'article 3 du règlement (CEE) no 516/77. 3. Les mesures particulières pour les raisins secs et figues sèches, prévues à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 516/77. 4. L'aide au stockage et la compensation financière pour les raisins secs et figues sèches, prévues à l'article 4 paragraphes 5 et 6 du règlement (CEE) no 516/77 ainsi qu'à l'article 10 du règlement (CEE) no 2194/81 (récoltes 1981 à 1983). 5. L'aide au relogement des raisins secs sultanines prévue à l'article 10 bis du règlement (CEE) no 2194/81. 6. La compensation financière visée à l'article 1er paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1603/83. VII. SECTEUR VITI-VINICOLE 1. Les aides au stockage privé du vin de table, du moût de raisins, du moût de raisins concentré et du moût de raisins concentré rectifié, prévues à l'article 7 du règlement (CEE) no 337/79. 2. L'aide au relogement de vins de table prévue à l'article 10 du règlement (CEE) no 337/79. 3. La distillation préventive prévue à l'article 11 du règlement (CEE) no 337/79. 4. Les mesures complémentaires réservées aux détenteurs de contrats de stockage à long terme, prévues à l'article 12 bis du règlement (CEE) no 337/79. 5. Les mesures destinées à favoriser l'élargissement des marchés des vins de table, prévues à l'article 12 ter du règlement (CEE) no 337/79. 6. L'aide en faveur des moûts de raisins concentrés et des moûts de raisins concentrés rectifiés utilisés pour augmenter le titre alcoométrique, prévue à l'article 14 du règlement (CEE) no 337/79. 7. L'aide en faveur des moûts de raisins utilisés pour l'élaboration de jus de raisin, de British wines, d'Irish wines et d'autres boissons similaires, prévue à l'article 14 bis du règlement (CEE) no 337/79. 8. La distillation des vins de table et toute mesure appropriée prévues à l'article 15 du règlement (CEE) no 337/79. 9. L'aide accordée, ainsi que la part financée par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie", des dépenses incombant aux organismes d'intervention, au titre des distillations prévues aux articles 39 et 40 du règlement (CEE) no 337/79. 10. Les mesures permettant d'écouler les produits des distillations visées aux articles 39 et 40, prises en application de l'article 40 bis du règlement (CEE) no 337/79. 11. L'aide accordée au titre de la distillation obligatoire des vins de table prévue à l'article 41 du règlement (CEE) no 337/79. 12. Les achats d'alcool et les opérations consécutives, effectués par un organisme d'intervention, prévus aux articles 41 et 41 bis du règlement (CEE) no 337/79. 13. Les mesures destinées à favoriser la mise en oeuvre de moyens autres que la distillation, prévues à l'article 41 quater du règlement (CEE) no 337/79. 14. Les mesures d'intervention pour les produits autres que le vin de table, prévues à l'article 57 du règlement (CEE) no 337/79. 15. Les mesures dérogatoires consécutives à des calamités naturelles, prévues à l'article 62 du règlement (CEE) no 337/79. VIII. SECTEUR DU TABAC BRUT 1. La prime pour le tabac prévue aux articles 3 et 4 du règlement (CEE) no 727/70. 2. Les achats et les opérations consécutives, effectués par un organisme d'intervention en application des articles 5, 6 et 7 du règlement (CEE) no 727/70. IX. AUTRES SECTEURS OU PRODUITS AGRICOLES A. Semences L'aide à la production prévue à l'article 3 du règlement (CEE) no 2358/71. B. Houblon L'aide à la production prévue à l'article 12 du règlement (CEE) no 1696/71. C. Apiculture 1. L'aide prévue à l'article 1er du règlement (CEE) no 1196/81. 2. Le programme ad hoc de recherche sur la varroatose prévue à l'article 2 bis du règlement (CEE) no 1196/81. X. SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS A. Lait écrémé 1. Les achats de lait écrémé en poudre et les opérations consécutives, effectués par un organisme d'intervention en application de l'article 7 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 806/68. 2. Les aides au stockage privé de lait écrémé en poudre prévues à l'article 7 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 804/68. 3. Les aides pour le lait écrémé et pour le lait écrémé en poudre utilisés pour l'alimentation des animaux, prévues à l'article 10 du règlement (CEE) no 804/68. 4. Les aides pour le lait écrémé transformé en caséine ou en caséinates prévues à l'article 11 du règlement (CEE) no 804/68. B. Beurre 1. Les achats de beurre et les opérations consécutives, effectués par un organisme d'intervention en application de l'article 6 paragraphe 1 et paragraphe 3 premier alinéa ou deuxième alinéa première phrase du règlement (CEE) no 804/68. 2. Les aides au stockage privé de beurre et de crème prévues à l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 804/68. 3. Les mesures particulières d'écoulement de beurre visées à l'article 6 paragraphe 3 deuxième alinéa deuxième phrase du règlement (CEE) no 804/68. C. Autres mesures 1. Le prélèvement supplémentaire prévu à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68. 2. Les achats de fromages grana padano et parmigiano reggiano et les opérations consécutives, effectués par un organisme d'intervention en application de l'article 8 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 804/68. 3. Les aides au stockage privé des fromages grana padano, parmigiano reggiano et provolone prévues à l'article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 804/68. 4. Les mesures d'intervention pour des fromages de garde prévues à l'article 9 du règlement (CEE) no 804/68. 5. Les mesures relatives à la réduction des excédents de produits laitiers prévues à l'article 12 du règlement (CEE) no 804/68. 6. L'aide communautaire octroyée pour la cession de produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires en application de l'article 26 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 804/68. 7. Les primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion du cheptel laitier en cheptel reproducteur de viande, prévues à l'article 1er du règlement (CEE) no 1078/77 (1). 8. Le prélèvement de coresponsabilité et les mesures favorisant l'élargissement des marchés des produits laitiers, en vertu des articles 1er et 4 du règlement (CEE) no 1079/77. 9. Les mesures destinées à soutenir les revenus des petits producteurs de lait, prévues à l'article 2 bis du règlement (CEE) no 1079/77. XI. SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE 1. Les aides au stockage privé prévues à l'article 5 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 805/68. 2. Les achats et les opérations consécutives, effectués par un organisme d'intervention en application des articles 5, 6 et 7 du règlement (CEE) no 805/68. 3. Les mesures exceptionnelles de soutien du marché prévues à l'article 23 du règlement (CEE) no 805/68. 4. La prime à la naissance des veaux prévue à l'article 1er du règlement (CEE) no 1201/82, modifié par le règlement (CEE) no 1215/83, ainsi qu'à l'article 1er du règlement (CEE) no 1064/84. 5. La prime en cas d'abattage de certains gros bovins prévue à l'article 1er du règlement (CEE) no 1200/82, modifié par le règlement (CEE) no 1217/83. 6. La prime en cas d'abattage de certains gros bovins de boucherie prévue à l'article 1er du règlement (CEE) no 1063/84 ainsi que le montant équivalent perçu visé à l'article 3 de ce même règlement. 7. La prime pour le maintien du troupeau de vaches allaitantes prévue à l'article 1er et à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1357/80. 8. La prime complémentaire à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, prévue par le règlement (CEE) no 1199/82, modifié par le règlement (CEE) no 870/84. XII. SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE 1. La prime aux producteurs de viande ovine destinée à compenser la perte de revenu, prévue à l'article 5 du règlement (CEE) no 1837/80. 2. Les aides au stockage privé prévues à l'article 6 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 1837/80. 3. Les achats et les opérations consécutives, effectués par un organisme d'intervention en application de l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 1837/80. 4. La prime variable à l'abattage des ovins prévue à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1837/80. 5. Les mesures exceptionnelles de soutien du marché prévues à l'article 22 du règlement (CEE) no 1837/80. XIII. SECTEUR DE LA VIANDE PORCINE 1. Les aides au stockage privé prévues à l'article 3 premier alinéa premier tiret du règlement (CEE) no 2759/75. 2. Les achats et les opérations consécutives, effectués par un organisme d'intervention en application des articles 3, 4, 5 et 6 du règlement (CEE) no 2759/75. 3. Les aides au stockage privé fondées sur l'article 20 du règlement (CEE) no 2759/75. XIV. DISPOSITIONS COMMUNES À PLUSIEURS SECTEURS 1. Les montants compensatoires monétaires perçus et octroyés dans les échanges entre États membres en application du règlement (CEE) no 974/71. 2. Les montants compensatoires "adhésion" octroyés dans les échanges entre États membres et la Grèce en application des articles 43 et 61 de l'acte d'adhésion de 1979. XV. SECTEUR DES PRODUITS DE LA PÊCHE 1. La compensation financière accordée par les États membres aux organisations de producteurs, prévue à l'article 13 du règlement (CEE) no 3796/81. 2. La distribution gratuite des produits retirés en application de l'article 13 du règlement (CEE) no 3796/81. 3. La prime de report prévue à l'article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3796/81. 4. La prime de report spéciale pour les anchois et les sardines, prévue à l'article 14 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3796/81. 5. Les aides au stockage privé prévues à l'article 16 du règlement (CEE) no 3796/81. 6. L'indemnité compensatoire accordée aux producteurs de thons de la Communauté, prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 3796/81. 7. L'indemnité compensatoire accordée aux producteurs de saumons et de homards de la Communauté, prévue à l'article 18 du règlement (CEE) no 3796/81. XVI. MESURE À LAQUELLE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT (CEE) No 729/70 A ÉTÉ ÉTENDUE MUTATIS MUTANDIS L'aide pour le coton non égrené prévue à l'article 5 du règlement (CEE) no 2169/81. » (1) Financement de ces primes par le FEOGA: 60 % par la section "garantie" et 40 % par la section "orientation". Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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