Législation communautaire en vigueur Document 384D0448 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 14.40.10 - Interventions du FEDER ] 384D0448 84/448/CEE: Décision de la Commission du 10 septembre 1984 relative aux zones visées à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2616/80 instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l'élimination des obstacles au développement de nouvelle activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de l'industrie sidérurgique (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 249 du 18/09/1984 p. 0018 - 0018 Texte: ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 septembre 1984 relative aux zones visées à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2616/80 instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l'élimination des obstacles au développement de nouvelle activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de l'industrie sidérurgique (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (84/448/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 2616/80 du Conseil, du 7 octobre 1980, instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l'élimination des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de l'industrie sidérurgique (1), modifié par le règlement (CEE) no 216/84 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3, considérant que l'action spécifique instituée par le règlement (CEE) no 2616/80, ci-après dénommée « action spécifique », s'applique d'ores et déjà aux zones énumérées à l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement; considérant que, son article 2 paragraphe 3, le règlement (CEE) no 2616/80 prévoit que l'action spécifique s'applique également aux zones répondant, en principe, aux critères visés à l'article 2 paragraphe 1 points a), b) et f) dudit règlement chaque fois que la Commission prend position sur les programmes de restructuration de l'industrie sidérurgique transmis par les États membres en vertu de la décision no 2320/81/CECA de la Commission, du 7 août 1981, instituant des règles communautaires pour des aides sidérurgiques (3); considérant que les Pays-Bas ont transmis leurs programmes de restructuration de l'industrie sidérurgique et que la Commission a pris position sur ces programmes; considérant que les zones susceptibles de bénéficier de l'action spécifique doivent faire l'objet d'une demande de l'État membre concerné et que les Pays-Bas ont adressé à la Commission une telle demande; considérant que l'ensemble des trois COROP-gebieden de Ijmond, Alkmaar e.o. et Kop van Noord-Holland répond aux critères mentionnés ci-avant, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La zone des Pays-Bas visée à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2616/80 est la suivante: l'ensemble des trois COROP-gebieden de Ijmond, Alkmaar e.o. et Kop van Noord-Holland. Article 2 Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1984. Par la Commission Antonio GIOLITTI Membre de la Commission (1) JO no L 271 du 15. 10. 1980, p. 9. (2) JO no L 27 du 31. 1. 1984, p. 9. (3) JO no L 228 du 13. 8. 1981, p. 14. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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