Législation communautaire en vigueur Document 384D0402 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] 384D0402 84/402/CEE: Décision de la Commission du 13 juillet 1984 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Danemark conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 213 du 09/08/1984 p. 0041 - 0041 Texte: ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juillet 1984 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Danemark conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (84/402/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/140/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3, considérant que le gouvernement danois a communiqué le 29 mai 1984, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, l'arrêté no 146 du ministère de l'agriculture du 5 avril 1984 modifiant l'arrêté portant subvention pour l'encouragement à la tenue d'une comptabilité dans les exploitations agricoles; considérant que, aux termes de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission est tenue de décider si, compte tenu de la communication susmentionnée, les dispositions appliquées actuellement au Danemark concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE; considérant que ledit arrêté répond aux conditions de la directive 72/159/CEE; considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garanties agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les dispositions en vigueur au Danemark concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir, compte tenu de l'arrêté no 146 du ministère de l'agriculture du 5 avril 1984 communiqué par le gouvernement danois le 29 mai 1984, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE. Article 2 Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1984. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission (1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. (2) JO no L 72 du 15. 3. 1984, p. 24. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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