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Législation communautaire en vigueur

Structure analytique

Document 384D0402

Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé:
[ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ]


384D0402
84/402/CEE: Décision de la Commission du 13 juillet 1984 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Danemark conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi)
Journal officiel n° L 213 du 09/08/1984 p. 0041 - 0041



Texte:

*****
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 13 juillet 1984
concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Danemark conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil
(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)
(84/402/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/140/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,
considérant que le gouvernement danois a communiqué le 29 mai 1984, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, l'arrêté no 146 du ministère de l'agriculture du 5 avril 1984 modifiant l'arrêté portant subvention pour l'encouragement à la tenue d'une comptabilité dans les exploitations agricoles;
considérant que, aux termes de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission est tenue de décider si, compte tenu de la communication susmentionnée, les dispositions appliquées actuellement au Danemark concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;
considérant que ledit arrêté répond aux conditions de la directive 72/159/CEE;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garanties agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dispositions en vigueur au Danemark concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir, compte tenu de l'arrêté no 146 du ministère de l'agriculture du 5 avril 1984 communiqué par le gouvernement danois le 29 mai 1984, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.
Article 2
Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1984.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
(1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.
(2) JO no L 72 du 15. 3. 1984, p. 24.

Fin du document


Structure analytique Document livré le: 11/03/1999


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