Législation communautaire en vigueur Document 384D0376 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 04.10.10 - Mesures structurelles ] 384D0376 84/376/CEE: Décision de la Commission du 6 juillet 1984 concernant la mise en oeuvre par la République fédérale d'Allemagne de certaines actions d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) Journal officiel n° L 196 du 26/07/1984 p. 0054 - 0054 Texte: ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 juillet 1984 concernant la mise en oeuvre par la république fédérale d'Allemagne de certaines actions d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (84/376/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 83/515/CEE du Conseil, du 4 octobre 1983, concernant certaines actions d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche (1), et notamment son article 7 paragraphe 1, considérant que le gouvernement allemand envisage d'instituer un régime d'aides financières pour les actions de réduction temporaire des capacités de production dans le secteur de la pêche et qu'il a communiqué, le 7 février 1984 et le 20 mars 1984, les informations sur ce régime prévues à l'article 6 de la directive 83/515/CEE et les documents y relatifs; considérant que, conformément à l'article 7 de ladite directive, la Commission a examiné si, en fonction de leur conformité avec la directive et en tenant compte des autres mesures structurelles existantes ou prévues pour le secteur de la pêche, les actions envisagées remplissent les conditions de la participation financière de la Communauté; considérant que la présente décision ne concerne pas les aides nationales visées à l'article 12 de ladite directive; considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures de la pêche, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les mesures envisagées par la république fédérale d'Allemagne pour mettre en oeuvre un régime d'aides financières pour des actions de réduction temporaire des capacités de production dans le secteur de la pêche remplissent les conditions de la participation financière de la Communauté. Article 2 La présente décision ne concerne pas les aides nationales visées à l'article 12 de la directive 83/515/CEE. Article 3 La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1984. Par la Commission Giorgios CONTOGEORGIS Membre de la Commission (1) JO no L 290 du 22. 10. 1983, p. 15. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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