Législation communautaire en vigueur Document 384D0267 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] 384D0267 84/267/CEE: Décision de la Commission du 8 mai 1984 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Irlande, en conformité du titre I de la directive 72/161/CEE du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 132 du 18/05/1984 p. 0045 - 0045 Texte: ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 mai 1984 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Irlande, en conformité du titre I de la directive 72/161/CEE du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (84/267/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/161/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'information socio-économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/140/CEE (2), et notamment son article 11 paragraphe 3, considérant que le gouvernement irlandais a communiqué, le 22 novembre 1983, conformément à l'article 10 paragraphe 4 de la directive 72/161/CEE, le programme d'information socio-économique de la population agricole; considérant que, conformément à l'article 11 paragraphe 3 de la directive 72/161/CEE, la Commission doit décider si les dispositions concernant la mise en oeuvre du titre I de la directive 72/161/CEE, appliquées en Irlande, continuent, compte tenu du programme susmentionné, à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté; considérant que le programme susmentionné d'information socio-économique de la population agricole répond aux conditions et aux objectifs du titre I de la directive 72/161/CEE: considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les dispositions concernant la mise en oeuvre du titre I de la directive 72/161/CEE en vigueur en Irlande continuent à remplir, compte tenu du programme d'information socio-économique de la population agricole, communiqué par le gouvernement irlandais le 22 novembre 1983, les conditions requises pour la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 8 de la directive 72/161/CEE. Article 2 L'Irlande est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 8 mai 1984. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission (1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 15. (2) JO no L 72 du 15. 3. 1984, p. 24. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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