Législation communautaire en vigueur Document 384D0048 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] 384D0048 84/48/CEE: Décision de la Commission du 17 janvier 1984 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en France, conformément au titre II de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 031 du 02/02/1984 p. 0022 - 0022 Texte: ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 janvier 1984 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en France, conformément au titre II de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (84/48/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/436/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (3), modifiée en dernier lieu par la directive 82/786/CEE (4), et notamment son article 13, considérant que le gouvernement français a communiqué, le 11 novembre 1983, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, les dispositions suivantes: - arrêté ministériel, du 28 janvier 1983, relatif aux aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones de montagne et des zones défavorisées, - décret no 83-103, du 15 février 1983, modifiant le décret no 77-566 du 3 juin 1977 sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées; considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions actuellement appliquées en France concernant la mise en oeuvre de la directive 75/268/CEE continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE; considérant que les dispositions mentionnées répondent aux conditions et aux finalités de la directive 75/268/CEE; considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les dispositions en vigueur en France concernant la mise en oeuvre de la directive 75/268/CEE, compte tenu de l'arrêté ministériel du 28 janvier 1983 et du décret no 83-103 du 15 février 1983, continuent à remplir les conditions requises pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de ladite directive. Article 2 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1984. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission (1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. (2) JO no L 193 du 3. 7. 1982, p. 37. (3) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. (4) JO no L 327 du 24. 11. 1982, p. 19. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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