Législation communautaire en vigueur Document 383R1886 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.70.20 - Aide aux pays en voie de développement ] [ 03.60.56 - Produits laitiers ] Actes modifiés: 383R1354 (Modification) 383R1886 Règlement (CEE) n° 1886/83 de la Commission du 11 juillet 1983 modifiant le règlement (CEE) n° 1354/83 portant modalités générales de mobilisation et de fourniture de lait écrémé en poudre, de beurre et de "butter oil" au titre de l'aide alimentaire Journal officiel n° L 187 du 12/07/1983 p. 0029 - 0029 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 28 p. 106 Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 28 p. 106 Texte: ***** RÈGLEMENT (CEE) No 1886/83 DE LA COMMISSION du 11 juillet 1983 modifiant le règlement (CEE) no 1354/83 portant modalités générales de mobilisation et de fourniture de lait écrémé en poudre, de beurre et de « butter oil » au titre de l'aide alimentaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1600/83 (2), et notamment ses articles 6 para- graphe 7 et 7 paragraphe 5, considérant que, dans le cadre des programmes d'aide alimentaire arrêtés par les règlements (CEE) no 1399/81 et (CEE) no 1400/81, (CEE) no 1401/81 et (CEE) no 1402/81 (3), (CEE) no 1037/82 et (CEE) no 1038/82, (CEE) no 1039/82 et (CEE) no 1040/82 (4) du Conseil, les lettres officielles entre la Commission et les bénéficiaires de l'aide précisent les conditions de livraison des aides; considérant que, pour certains bénéficiaires, les conditions de livraison reprises dans les lettres officielles ont été définies sur la base de dispositions du règlement (CEE) no 303/77 de la Commission, du 14 février 1977, portant modalités générales d'application relatives à la fourniture de lait écrémé en poudre et de butter oil au titre de l'aide alimentaire (5); que le règlement (CEE) no 1354/83 de la Commission (6) a modifié à partir du 1er juillet 1983 les dispositions concernant les conditions de livraison des aides; que, pour permettre de donner suite aux engagements pris sur la base du règlement (CEE) no 303/77, il y a lieu de reporter d'un mois la date d'application des nouvelles dispositions; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La date du 1er juillet figurant à l'article 31 du règlement (CEE) no 1354/83 est remplacée par celle du 1er août 1983. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1983. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1983. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 56. (3) JO no L 141 du 27. 5. 1981, p. 1. (4) JO no L 120 du 1. 5. 1982, p. 1. (5) JO no L 43 du 15. 2. 1977, p. 1. (6) JO no L 142 du 1. 6. 1983, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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