Législation communautaire en vigueur Document 383R0095 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.56 - Produits laitiers ] Actes modifiés: 382R3303 (Modification) 383R0095 Règlement (CEE) no 95/83 de la Commission du 17 janvier 1983 modifiant le règlement (CEE) no 3303/82 en ce qui concerne certains coefficients à appliquer pour des produits laitiers incorporés dans des aliments composés Journal officiel n° L 014 du 18/01/1983 p. 0005 - 0005 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 15 p. 230 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 15 p. 230 Texte: ***** RÈGLEMENT (CEE) No 95/83 DE LA COMMISSION du 17 janvier 1983 modifiant le règlement (CEE) no 3303/82 en ce qui concerne certains coefficients à appliquer pour des produits laitiers incorporés dans des aliments composés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3439/82 (2), et notamment son article 6, considérant que les montants compensatoires monétaires instaurés par le règlement (CEE) no 974/71 ont été fixés par le règlement (CEE) no 1235/82 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 88/83 (4); considérant que le règlement (CEE) no 3303/82 de la Commission (5) a remplacé, à partir du 20 décembre 1982, les coefficients pour du lait écrémé en poudre ou pour l'aliment du bétail contenant du lait écrémé en poudre qui a été vendu sous les conditions particulières des règlements (CEE) no 368/77 (6) et (CEE) no 443/77 (7) de la Commission, modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE) no 85/83 (8), en raison de la modification importante du prix de vente du lait écrémé en poudre intervenue le 3 novembre 1982; que certaines quantités de lait écrémé en poudre achetées avant cette date et prises en charge dans des entrepôts très éloignés n'ont pu être transportées avant le 20 décembre 1982; qu'il convient de prévoir, pour ces quantités, que les opérateurs puissent, sous certaines conditions et sur leur demande, bénéficier des anciens coefficients; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion des céréales et du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 1er du règlement (CEE) no 3303/82 est ajouté le point suivant: « 3. Toutefois les coefficients respectivement de 0,30 et de 0,53 continuent à s'appliquer sur demande de l'opérateur aux quantités de produits pour lesquelles la preuve est apportée que le lait écrémé en poudre a été acheté avant le 3 novembre 1982. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 20 décembre 1982. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1983. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission (1) JO no L 106 du 12. 5. 1971, p. 1. (2) JO no L 362 du 23. 12. 1982, p. 4. (3) JO no L 142 du 20. 5. 1982, p. 1. (4) JO no L 13 du 15. 1. 1983, p. 11. (5) JO no L 350 du 10. 12. 1982, p. 8. (6) JO no L 52 du 24. 2. 1977, p. 19. (7) JO no L 58 du 3. 3. 1977, p. 16. (8) JO no L 13 du 15. 1. 1983, p. 7. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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