Législation communautaire en vigueur Document 382R3303 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.56 - Produits laitiers ] 382R3303 Règlement (CEE) n° 3303/82 de la Commission, du 9 décembre 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 1235/82 en ce qui concerne certains coefficients à appliquer pour des produits laitiers incorporés dans des aliments composés Journal officiel n° L 350 du 10/12/1982 p. 0008 - 0008 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 15 p. 193 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 15 p. 193 Modifications: Modifié par 383R0095 (JO L 014 18.01.1983 p.5) Texte: RÈGLEMENT (CEE) No 3303/82 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1982 modifiant le règlement (CEE) no 1235/82 en ce qui concerne certains coefficients à appliquer pour des produits laitiers incorporés dans des aliments composés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3605/81 (2), et notamment son article 6, considérant que les montants compensatoires monétaires instaurés par le règlement (CEE) no 974/71 ont été fixés par le règlement (CEE) no 1235/82 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3258/82 (4); considérant que, par le règlement (CEE) no 1753/82 (5), la Commission a remis en application les règlements (CEE) no 368/77 et (CEE) no 443/77 en ce qui concerne la vente de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des porcs et des volailles ; qu'il était par conséquent nécessaire de prévoir un coefficient pour du lait écrémé en poudre ou pour l'aliment pour bétail contenant du lait écrémé en poudre qui a été vendu sous les conditions particulières des deux règlements cités ; que ce coefficient a été déterminé par le règlement (CEE) no 1931/82 ; qu'entre-temps le niveau du prix de vente du lait écrémé en poudre a été modifié de manière importante ; qu'il faut par conséquent adapter ledit coefficient; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion des céréales et du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe I du règlement (CEE) no 1235/82 est modifiée comme suit. 1. À la note 8 de la partie 1, le coefficient 0,53indiqué sous b) est remplacé par le coefficient 0,25. 2. À la partie 5 - sous la note 1 deuxième alinéa, le coefficient0,30 est remplacé par le coefficient 0,14, - sous la note 6 quatrième alinéa, le coefficient0,53 est remplacé par le coefficient 0,25. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 20 décembre 1982. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1982. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission (1) JO no L 106 du 12.5.1971, p. 1. (2) JO no L 362 du 17.12.1981, p. 2. (3) JO no L 142 du 20.5.1982, p. 1. (4) JO no L 346 du 6.12.1982, p. 1. (5) JO no L 193 du 3.7.1982, p. 6. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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