Législation communautaire en vigueur Document 383D0407 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] 383D0407 83/407/CEE: Décision de la Commission du 29 juillet 1983 portant approbation d'une modification du programme- cadre en vertu du règlement (CEE) n° 1362/78 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 233 du 24/08/1983 p. 0036 - 0036 Texte: ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juillet 1983 portant approbation d'une modification du programme-cadre en vertu du règlement (CEE) no 1362/78 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (83/407/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 1362/78 du Conseil, du 19 juin 1978, relatif au programme d'accélération et d'orientation des opérations collectives d'irrigation dans le Mezzogiorno (1), et notamment son article 5, considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 25 mars 1983, une modification du programme-cadre d'accélération et d'orientation des opérations collectives d'irrigation dans le Mezzogiorno, approuvé par la décision 79/1057/CEE de la Commission du 29 novembre 1979 (2); considérant que la modification a pour objet de remplacer 80 000 hectares prévus dans le programme-cadre et pour lesquels les travaux hydrauliques publics ne peuvent pas être réalisés comme prévu par 80 000 hectares pour lesquels les travaux hydrauliques peuvent être réalisés pendant la durée de l'action commune; considérant que cette modification correspond aux objectifs et aux conditions visés au règlement (CEE) no 1362/78; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La modification du programme-cadre d'accélération et d'orientation des opérations collectives d'irrigation dans le Mezzogiorno, communiquée par le gouvernement italien le 25 mars 1983, conformément au règlement (CEE) no 1362/78, est approuvée. Article 2 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1983. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission (1) JO no L 166 du 23. 6. 1978, p. 11. (2) JO no L 322 du 18. 12. 1979, p. 30. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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