Législation communautaire en vigueur Document 383D0389 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] 383D0389 83/389/CEE: Décision de la Commission du 29 juillet 1983 relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en France, en conformité de la directive 72/161/CEE du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 222 du 13/08/1983 p. 0045 - 0045 Texte: ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juillet 1983 relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en France, en conformité de la directive 72/161/CEE du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (83/389/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/161/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'information socio-économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/436/CEE (2), et notamment son article 11 paragraphe 3, considérant que, le 26 avril 1983, le gouvernement français a communiqué des dispositions concernant la mise en oeuvre de stages de préparation à l'installation; considérant que, en vertu de l'article 11 paragraphe 3 de la directive 72/161/CEE, la Commission doit décider si les dispositions mentionnées remplissent les conditions de la participation financière de la Communauté; considérant que les dispositions mentionnées répondent aux conditions et aux objectifs du titre II de la directive 72/161/CEE; considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les dispositions concernant la mise en oeuvre des stages de préparation à l'installation, communiquées par le gouvernement français le 26 avril 1983, remplissent les conditions requises pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 8 de la directive 72/161/CEE. Article 2 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1983. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission (1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 15. (2) JO no L 193 du 3. 7. 1982, p. 37. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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