Législation communautaire en vigueur Document 383D0387 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] 383D0387 83/387/CEE: Décision de la Commission du 29 juillet 1983 concernant l'approbation du programme relatif à l'accélération du développement agricole dans certaines régions de la Grèce, conformément au règlement (CEE) n° 1975/82 du Conseil (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 222 du 13/08/1983 p. 0043 - 0043 Texte: ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juillet 1983 concernant l'approbation du programme relatif à l'accélération du développement agricole dans certaines régions de la Grèce, conformément au règlement (CEE) no 1975/82 du Conseil (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi) (83/387/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 1975/82 du Conseil, du 19 juillet 1982, concernant l'accélération du développement agricole dans certaines régions de la Grèce (1), et notamment son article 3, considérant que le gouvernement grec a communiqué le 21 mars 1983 le programme des travaux et d'autres activités concernant le développement des régions de montagne et des régions défavorisées de 22 nomes du pays; considérant que ledit programme comporte toutes les indications, dispositions et mesures énumérées à l'article 2 du règlement (CEE) no 1975/82 qui assurent que les objectifs dudit règlement peuvent être atteints; considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers; considérant que, conformément à l'article 19 dudit règlement, il est nécessaire d'établir, en accord avec le gouvernement grec, la procédure d'information périodique sur le déroulement de l'action de développement; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le programme des travaux et d'autres activités concernant le développement des régions de montagne et des régions défavorisées de 22 nomes du pays, communiqué le 21 mars 1983 par le gouvernement grec conformément au règlement (CEE) no 1975/83, est approuvé. Article 2 Le gouvernement grec présente, avant le 1er juillet de chaque année, un rapport sur l'état d'avancement du programme visé à l'article précédent. Ce rapport contient notamment les indications suivantes: - l'état de réalisation pour l'année civile écoulée des mesures prévues au programme, énumérées à l'article 1er du règlement (CEE) no 1975/82, - l'indication des dépenses effectuées pendant l'année civile concernée comportant la preuve visée à l'article 20 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1975/82 et précisant les sources de financement mobilisées, - lorsque la cadence de réalisation des actions et le rythme des dépenses prévues au programme n'ont pas pu être respectés: l'indication des motifs. Article 3 La République hellénique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1983. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission (1) JO no L 214 du 22. 7. 1982, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]