Législation communautaire en vigueur Document 383D0277 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] 383D0277 83/277/CEE: Décision de la Commission du 25 mai 1983 relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas en conformité du titre II de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 151 du 09/06/1983 p. 0049 - 0049 Texte: ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 mai 1983 relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas en conformité du titre II de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (83/277/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/786/CEE (2), et notamment son article 13, considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, le 5 avril 1983, l'arrêté sur les aides accordées aux zones défavorisées; considérant que, conformément à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si les dispositions précitées des Pays-Bas remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté aux mesures définies au titre II de la directive 75/268/CEE; considérant que les dispositions de l'arrêté sur les aides accordées aux zones défavorisées répondent aux conditions du titre II de la directive 75/268/CEE; considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'arrêté sur les aides accordées aux zones défavorisées, communiqué par le gouvernement néerlandais le 5 avril 1983, remplit les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE. Article 2 Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 25 mai 1983. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission (1) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. (2) JO no L 327 du 24. 11. 1982, p. 19. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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