Législation communautaire en vigueur Document 382H0472 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 16.10.20 - Secteurs de recherche ] 382H0472 82/472/CEE: Recommandation du Conseil, du 30 juin 1982, concernant l'enregistrement des travaux relatifs à l'acide désoxyribonucléique (ADN) recombinant Journal officiel n° L 213 du 21/07/1982 p. 0015 - 0016 édition spéciale espagnole .: chapitre 16 tome 1 p. 106 édition spéciale portugaise : chapitre 16 tome 1 p. 106 Texte: RECOMMANDATION DU CONSEIL du 30 juin 1982 concernant l'enregistrement des travaux relatifs à l'acide désoxyribonucléique (ADN) recombinant (82/472/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu le projet de recommandation soumis par la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), considérant que le développement de la recherche biologique fondamentale et appliquée est de nature à contribuer à l'expansion économique des États membres et qu'il suppose que, dans plusieurs secteurs, des travaux impliquant l'ADN recombinant seront effectués sur certains organismes; considérant que les risques associés aux travaux impliquant l'ADN recombinant sont de nature conjecturale mais que leur recensement permanent à l'intérieur de chaque État membre est cependant nécessaire pour permettre l'imposition éventuelle de mesures de protection et, dans le cas très improbable où les risques conjecturaux se révéleraient réels, pour retracer l'origine de tout effet délétère qui pourrait se manifester; considérant qu'une analyse permanente de la situation dans chaque État membre doit être entreprise afin de promouvoir, pour le cas où des développements imprévus l'exigeraient, l'établissement de listes de travaux à interdire ou devant faire l'objet de mesures de sécurité obligatoires dans tous les États membres, ainsi que l'harmonisation des dispositions nationales; considérant la complexité du problème posé par les risques conjecturaux de certains travaux impliquant l'ADN recombinant, l'évolution rapide de la compréhension du problème, l'extension du domaine de recherche visé et l'importance qui doit être attachée à la prise en considération des circonstances locales dans l'évaluation des risques liés à l'exécution des travaux scientifiques; considérant qu'il est nécessaire pour sauvegarder le secret scientifique et industriel et protéger la propriété intellectuelle, de réduire au minimum la dissémination de la teneur des protocoles expérimentaux préparés pour l'exécution de ces travaux, ainsi que la dissémination de la teneur des projets de recherche basés sur la production et l'utilisation de l'ADN recombinant, RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES: d'adopter toutes dispositions législatives, réglementaires ou administratives afin que: >PIC FILE= "T0021861"> (1) JO no C 66 du 15.3.1982, p. 112. (2) JO no C 353 du 31.12.1981, p. 19. >PIC FILE= "T0021862"> Fait à Luxembourg, le 30 juin 1982. Par le Conseil Le président Ph. MAYSTADT Fin du document Document livré le: 23/07/2001

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]