Législation communautaire en vigueur Document 382H0172 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 07.20.30 - Fonctionnement du marché ] 382H0172 82/172/CEE: Recommandation de la Commission, du 22 février 1982, à la République italienne relative à des mesures visant à améliorer les transports ferroviaires de marchandises avec l'Italie Journal officiel n° L 078 du 24/03/1982 p. 0024 - 0024 Texte: ***** RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 22 février 1982 à la République italienne relative à des mesures visant à améliorer les transports ferroviaires de marchandises avec l'Italie (82/172/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, considérant que des difficultés importantes se manifestent périodiquement dans l'écoulement du trafic ferroviaire avec l'Italie et principalement dans le trafic à l'importation en Italie; considérant que l'amélioration de cette situation présente un intérêt communautaire en raison de l'incidence des difficultés actuelles sur les échanges de produits entre États membres et plus particulièrement dans les courants de trafic Nord-Sud; considérant que les solutions à adopter en la matière se situent tant dans le cadre de mesures à court terme que dans celui de programmes d'activité et d'investissement à long terme; ayant pris acte des efforts déjà accomplis en la matière par le gouvernement italien, et de l'adoption d'un plan pluriannuel d'investissements dans les chemins de fer italiens (FS) (« programma integravito » comportant une dépense globale de plus 12 000 milliards de lires italiennes), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION Article premier La République italienne est invitée à poursuivre efficacement son action en vue de trouver une solution aux problèmes que posent les transports ferroviaires entre l'Italie et les autres États membres, notamment dans les relations de trafic nord-sud, et à prendre en considération, dans le cadre de la mise en oeuvre du « programma integravito » par les FS, la priorité des travaux concernant les relations ferroviaires intracommunautaires. Article 2 Le gouvernement italien est invité à informer la Commission des mesures prises en vue de donner effet à la présente recommandation. Fait à Bruxelles, le 22 février 1982. Par la Commission Giorgios CONTOGEORGIS Membre de la Commission Fin du document Document livré le: 23/07/2001

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