Législation communautaire en vigueur Document 382H0074 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.10.20.10 - Sécurité nucléaire et déchets radioactifs ] [ 13.30.99 - Autres secteurs de rapprochement des législations ] 382H0074 82/74/Euratom: Recommandation de la Commission, du 3 février 1982, dans le domaine du stockage et du retraitement des combustibles nucléaires irradiés Journal officiel n° L 037 du 10/02/1982 p. 0036 - 0036 édition spéciale espagnole .: chapitre 12 tome 4 p. 48 édition spéciale portugaise : chapitre 12 tome 4 p. 48 Texte: ***** RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 3 février 1982 dans le domaine du stockage et du retraitement des combustibles nucléaires irradiés (82/74/Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 124, vu la résolution du Conseil, du 18 février 1980, en matière de retraitement des combustibles nucléaires irradiés (1), vu le rapport de juillet 1981 du comité consultatif ad hoc en matière de retraitement des combustibles nucléaires irradiés, créé par la décision 80/237/ Euratom du Conseil (2), considérant que le retraitement apparaît de plus en plus en plus comme un élément nécessaire des politiques nucléaires à moyen et à long terme car il permet d'obtenir une diminution des besoins en uranium naturel et en travail d'enrichissement grâce au recyclage de l'uranium et du plutonium dans les réacteurs thermiques et rapides, avec la perspective d'une moindre dépendance extérieure vis-à-vis de l'uranium grâce à la surgénération; considérant que, de ce fait, il y a lieu de mettre en oeuvre les mesures permettant son développement industriel dans les meilleures conditions possibles pour ce qui concerne tant les promoteurs que les utilisateurs dans le respect des objectifs de sécurité des populations, de protection de l'environnement et de non-détournement des matières nucléaires des usages auxquels leurs utilisateurs ont déclaré les destiner, recommande aux gouvernements des États membres, aux autorités nationales compétentes, aux promoteurs et utilisateurs, chacun pour ce qui le concerne: - de prendre des décisions et de les mettre en oeuvre au plus tôt afin d'assurer que les programmes de construction des capacités nécessaires de stockage intérimaire des combustibles irradiés soient réalisés en temps voulu, - d'explorer toutes les possibilités suceptibles de conduire à la création d'entreprises de retraitement pouvant regrouper des intérêts manifestés dans plusieurs États membres; en effet, de telles entreprises: - faciliteraient la réalisation des capacités de taille économique; - assureraient à leurs partenaires l'accès aux services de retraitement à des conditions économiques fixées en commun; - seraient conformes aux conclusions du programme d'évaluation internationale du cycle de combustible nucléaire qui estime souhaitable que le développement du retraitement s'effectue, autant que possible, dans le cadre d'entreprises multinationales, ce qui pourrait présenter aussi des avantages sur le plan de l'application du contrôle de sécurité; - favoriseraient l'établissement d'un véritable marché dans ce secteur; - pourraient faciliter, enfin, une certaine répartition du travail parmi les installations de retraitement; par exemple, celles de taille faible ou moyenne et ayant une souplesse suffisante seraient exploitées prioritairement pour le retraitement des combustibles des réacteurs expérimentaux et de recherche, - de prendre, afin d'encourager la coopération industrielle à l'intérieur de la Communauté, une attitude aussi ouverte que possible en matière de transferts de technologie et d'échange d'expériences, notamment dans le domaine de la sûreté des installations. Fait à Bruxelles, le 3 février 1982. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission (1) JO no C 51 du 29. 2. 1980, p. 4. (2) JO no L 52 du 26. 2. 1980, p. 9. Fin du document Document livré le: 23/07/2001

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