Législation communautaire en vigueur Document 382D0825 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 382D0351 () 382D0825 82/825/CEE: Décision de la Commission, du 23 novembre 1982, modifiant la décision 82/351/CEE reconnaissant certaines parties du territoire de la République fédérale d'Allemagne comme étant officiellement indemnes de peste porcine (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) Journal officiel n° L 347 du 07/12/1982 p. 0023 - 0023 Texte: ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 novembre 1982 modifiant la décision 82/351/CEE reconnaissant certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne comme étant officiellement indemnes de peste porcine (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (82/825/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (1), et notamment son article 7 paragraphe 2, vu la décision 82/112/CEE de la Commission, du 22 janvier 1982, portant approbation du plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par la république fédérale d'Allemagne (2), considérant que la république fédérale d'Allemagne applique le plan d'éradication de la peste porcine classique sur une base régionale; considérant que la décision 82/351/CEE (3) a reconnu certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne comme étant officiellement indemnes de peste porcine; considérant que depuis lors d'autres régions ont satisfait aux conditions requises; qu'il est nécessaire d'ajouter ces régions aux parties de territoires indiquées à l'article 1er de la décision 82/351/CEE; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La liste des régions visées à l'article 1er de la décision 82/351/CEE est complétée par les régions suivantes: « . . . Luneburg, Hannover, Braunschweig, Giessen ». Article 2 La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1982. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission (1) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 1. (2) JO no L 45 du 17. 2. 1982, p. 27. (3) JO no L 157 du 8. 6. 1982, p. 26. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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