Législation communautaire en vigueur Document 382D0728 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.30.10.20 - Applications bilatérales ] Actes modifiés: 282A1106(01) () 382D0728 82/728/CEE: Décision du Conseil, du 26 octobre 1982, concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Indonésie négocié au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) au sujet des concessions tarifaires de sa liste XXI Journal officiel n° L 310 du 06/11/1982 p. 0022 - 0022 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 11 Tome 16 p. 98 Edition spéciale portugaise : Chapitre 11 Tome 16 p. 98 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 10 p. 147 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 10 p. 147 Texte: ***** DÉCISION DU CONSEIL du 26 octobre 1982 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Indonésie négocié au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) au sujet des concessions tarifaires de sa liste XXI (82/728/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant que l'Indonésie, en invoquant l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), a fait savoir son intention de déconsolider la totalité des concessions tarifaires de sa liste XXI, à la suite de la refonte du tarif douanier indonésien; considérant que la Commission a engagé des négociations avec l'Indonésie au titre de l'article XXVIII du GATT, la Communauté étant bénéficiaire direct ou principal fournisseur dans le cas de certaines de ces concessions; qu'elle est parvenue à un accord satisfaisant avec ce pays, DÉCIDE: Article premier L'accord entre la Communauté économique européenne et l'Indonésie négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de la modification des concessions tarifaires de sa liste XXI est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Luxembourg, le 26 octobre 1982. Par le Conseil Le président U. ELLEMANN-JENSEN 84.08.919 84.08.922 84.08.929 84.08.999 // PARTIES ET PIECES DETACHEES D'AUTRES MOTEURS ET MACHINES MOTRICES 30 30 50 30 84.20.190 AUTRES APPAREILS ET INSTRUMENTS DE PESAGE 30 84.30.600 MACHINES ET APPAREILS POUR LA SUCRERIE 30 84.34.290 AUTRES PLANCHES, PLAQUES, CYLINDRES IMPRIMANTS ET PIERRES LITOGRAPHIQUES 30 84.35.100 MACHINES A IMPRIMER ROTATIVES 30 83.35.200 MACHINES A IMPRIMER DITES " PRESSES A PLATINE " 30 84.35.300 AUTRES MACHINES ET APPAREILS POUR L'IMPRIMERIE ET LES ARTS GRAPHIQUES 30 84.35.400 APPAREILS AUXILIAIRES D'IMPRIMERIE 30 84.37.100 METIERS A TISSER 30 84.56.100 84.56.200 84.56.310 84.56.390 84.56.410 84.56.490 84.56.900 // MACHINES ET APPAREILS A TRIER, LAVER, CONCASSER LES TERRES, PIERRES, ETC . ( NO 84.56 DANS SON ENSEMBLE ) 30 30 30 30 30 30 30 84.59.200 // 30 84.59.300 // 30 84.59.400 MACHINES ET APPAREILS NON DENOMMES NI COMPRIS AILLEURS 30 84.59.600 // 30 84.59.700 // 30 85.13.122 APPAREILS RECEPTEURS TELEGRAPHIQUES IMPRIMANTS 30 85.13.129 AUTRES APPAREILS POUR LA TELEGRAPHIE 30 89.05.000 ENGINS FLOTTANTS AUTRES QUE LES BATEAUX 30 90.20.000 APPAREILS A RAYONS X 30 // // // Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]