Législation communautaire en vigueur Document 382D0658 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] 382D0658 82/658/CEE: Décision de la Commission, du 10 septembre 1982, relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Grèce conformément au titre II de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 277 du 29/09/1982 p. 0023 - 0023 Texte: ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 septembre 1982 relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Grèce conformément au titre II de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (82/658/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/666/CEE (2), et notamment son article 13, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (3), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (4), et notamment son article 18 paragraphe 3, considérant que le gouvernement grec a communiqué les réglementations suivantes: - décret présidentiel no 841/81 concernant l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (article 1er à 5 et annexe), - décision no 1633/81 du comité économique concernant l'approbation pour 1981 au programme d'aides aux régions de montagne et des zones défavorisées, - arrêté ministériel du 28 juillet 1981 concernant les pièces justificatives et mode de paiement applicables aux bénéficiaires de l'indemnité compensatoire; considérant que, en vertu de l'article 13 de la directive 75/268/CEE en liaison avec l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si les dispositions précitées remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE; considérant que les aides visées par les dispositions précitées pour 1981 répondent aux conditions et objectifs de la directive 75/268/CEE, sous condition qu'elles constituent l'introduction d'un système permanent des indemnités compensatoires dans les zones défavorisées en Grèce; considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le décret présidentiel no 841/81 concernant l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées, la décision no 1633/81 du comité économique concernant l'approbation pour 1981 du programme d'aides aux régions de montagne et de zones défavorisées ainsi que l'arrêté ministériel du 28 juillet 1981 concernant les pièces justificatives et mode de paiement applicables aux bénéficiaires de l'indemnité compensatoire, communiqués par le gouvernement grec le 28 septembre et le 19 novembre 1981, remplissent les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE. Article 2 La république hellénique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1982. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission (1) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. (2) JO no L 180 du 14. 7. 1980, p. 34. (3) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. (4) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 41. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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