Législation communautaire en vigueur Document 382D0654 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.52 - Porc ] [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] 382D0654 82/654/CEE: Décision de la Commission, du 10 septembre 1982, portant autorisation au grand-duché de Luxembourg à adapter le nombre de places pour porcs conformément au règlement (CEE) n° 1945/81 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 277 du 29/09/1982 p. 0018 - 0018 Texte: ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 septembre 1982 portant autorisation au grand-duché de Luxembourg à adapter le nombre de places pour porcs conformément au règlement (CEE) no 1945/81 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (82/654/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 1945/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant des restrictions aux aides aux investissements dans le secteur de la production porcine (1), et notamment son article 1er, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (2), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (3), et notamment son article 18 paragraphe 3, considérant que le gouvernement luxembourgeois a sollicité l'autorisation visée à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1945/81; considérant que cette demande comporte tous les éléments et indications visés à l'article 3 du règlement (CEE) no 2180/81 de la Commission du 30 juillet 1981 portant modalités d'application des restrictions aux aides aux investissements dans le secteur de la production porcine (4), prouvant que les conditions pour une autorisation au titre de l'article 1er du règlement (CEE) no 1945/81 sont réunies; considérant que la délivrance de cette autorisation ne préjuge pas la décision de la Commission à arrêter en application de l'article 18 de la directive 72/159/CEE sur les dispositions prises par le Luxembourg pour la mise en oeuvre de cette autorisation; considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le grand-duché du Luxembourg est autorisé à adapter le nombre de places pour porcs fixé à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1945/81 dans des limites et conditions visées par ledit article ainsi que par le règlement (CEE) no 2180/81. Article 2 Le grand-duché du Luxembourg est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1982. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission (1) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 31. (2) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. (3) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 41. (4) JO no L 211 du 31. 7. 1981, p. 28. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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