Législation communautaire en vigueur Document 382D0461 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.10.30.20 - Conservation de la faune et de la flore ] [ 11.30.60 - Coopération multilatérale pour la protection de l'environnement, de la faune, de la flore et des ressources naturelles ] Actes modifiés: 279A0623(01) () 382D0461 82/461/CEE: Décision du Conseil, du 24 juin 1982, concernant la conclusion de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage Journal officiel n° L 210 du 19/07/1982 p. 0010 - 0022 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 15 Tome 3 p. 215 Edition spéciale portugaise : Chapitre 15 Tome 3 p. 215 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 15 Tome 4 p. 10 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 15 Tome 4 p. 10 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 24 juin 1982 concernant la conclusion de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (82/461/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), considérant qu'un programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement a été arrêté par la déclaration du 22 novembre 1973 (3) et complété par la résolution du 17 mai 1977 (4) ; que l'objectif d'une politique de l'environnement dans la Communauté, tel que défini dans ces actes, est l'amélioration de la qualité de la vie et la protection du milieu naturel; considérant que le Conseil a adopté la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages (5); considérant que la Communauté a participé aux négociations pour la conclusion de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage; considérant que la conclusion, par la Communauté, de la convention est nécessaire pour permettre à la Communauté de négocier et de conclure les accords régionaux prévus par cette convention dans la mesure où ces accords relèvent de la compétence exclusive qui appartient à la Communauté en vertu de la directive 79/409/CEE; considérant que la conclusion de la convention par la Communauté n'implique aucun élargissement des compétences exclusives de la Communauté, sans préjudice des actes juridiques que celle-ci arrêtera ultérieurement; considérant que, compte tenu de la situation naturelle particulière du Groenland et des conditions de vie de sa population, il y a lieu d'exclure le Groenland du champ d'application de la convention, DÉCIDE: Article premier La convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage est approuvée au nom de la Communauté économique européenne. Le texte de la convention est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède au dépôt de l'instrument d'adhésion prévu à l'article XVII de la convention pour les territoires auxquels s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne dans les conditions fixées par ledit traité, à l'exception du Groenland. Fait à Luxembourg, le 24 juin 1982. Par le Conseil Le président F. AERTS (1) JO no C 327 du 14.12.1981, p. 95. (2) JO no C 300 du 18.11.1980, p. 15. (3) JO no C 112 du 20.12.1973, p. 1. (4) JO no C 139 du 13.6.1977, p. 1. (5) JO no L 103 du 25.4.1979, p. 1. CONVENTION sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage LES PARTIES CONTRACTANTES, reconnaissant que la faune sauvage, dans des formes innombrables, constitue un élément irremplaçable des systèmes naturels de la terre, qui doit être conservé pour le bien de l'humanité; conscients de ce que chaque génération humaine détient les ressources de la terre pour les générations futures et à la mission de faire en sorte que ce legs soit préservé et que, lorsqu'il en est fait usage, cet usage soit fait avec prudence; conscients de la valeur toujours plus grande que prend la faune sauvage au point de vue mésologique, écologique, génétique, scientifique, récréatif, culturel, éducatif, social et économique; soucieux, en particulier, des espèces animales sauvages qui effectuent des migrations qui leur font franchir des limites de juridiction nationale ou dont les migrations se déroulent à l'extérieur de ces limites; reconnaissant que les États sont et se doivent d'être les protecteurs des espèces migratrices sauvages qui vivent à l'intérieur des limites de leur juridiction nationale ou qui franchissent ces limites; convaincus qu'une conservation et une gestion efficaces des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage requièrent une action concertée de tous les États à l'intérieur des limites de juridiction nationale desquels ces espèces séjournent à un moment quelconque de leur cycle biologique; rappelant la recommandation 32 du plan d'action adopté par la conférence des Nations unies sur l'environnement (Stockholm, 1972), dont la vingt-septième session de l'Assemblée générale des Nations unies a pris note avec satisfaction, SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT: Article premier Interprétation 1. Aux fins de la présente convention: a) «espèce migratrice» signifie l'ensemble de la population ou toute partie séparée géographiquement de la population de toute espèce ou de tout taxon inférieur d'animaux sauvages, dont une fraction importante franchit cycliquement et de façon prévisible une ou plusieurs des limites de juridiction nationale; b) «état de conservation d'une espèce migratrice» signifie l'ensemble des influences qui, agissant sur cette espèce migratrice, peuvent affecter à long terme sa répartition et l'importance de sa population; c) «l'état de conservation» sera considéré comme «favorable» lorsque: 1. les données relatives à la dynamique des populations de l'espèce migratrice en question indiquent que cette espèce continue et continuera à long terme à constituer un élément viable des écosystèmes auxquels elle appartient; 2. l'étendue de l'aire de répartition de cette espèce migratrice ne diminue ni ne risque de diminuer à long terme; 3. il existe, et il continuera d'exister dans un avenir prévisible, un habitat suffisant pour que la population de cette espèce migratrice se maintienne à long terme; 4. la répartition et les effectifs de la population de cette espèce migratrice sont proches de leur étendue et de leur niveau historiques dans la mesure où il existe des écosystèmes susceptibles de convenir à ladite espèce et dans la mesure où cela est compatible avec une gestion sage de la faune sauvage et de son habitat; d) «l'état de conservation» sera considéré comme «défavorable» lorsqu'une quelconque des conditions énoncées au sous-paragraphe c) ci-dessus n'est pas remplie; e) «menacée» signifie, pour une espèce migratrice donnée, que celle-ci est en danger d'extinction sur l'ensemble ou sure une partie importante de son aire de répartition; f) «aire de répartition» signifie l'ensemble des surfaces terrestres ou aquatiques qu'une espèce migratrice habite, fréquente temporairement, traverse ou survole à un moment quelconque le long de son itinéraire habituel de migration; g) «habitat» signifie toute zone à l'intérieur de l'aire de répartition d'une espèce migratrice qui offre les conditions de vie nécessaires à l'espèce en question; h) «état de l'aire de répartition» signifie, pour une espèce migratrice donnée, tout État et, le cas échéant, toute autre partie visée au sous-paragraphe k) ci-dessous qui exerce sa juridiction sur une partie quelconque de l'aire de répartition de cette espèce migratrice, ou encore, un État dont les navires battant son pavillon procèdent à des prélèvements sur cette espèce en dehors des limites de juridiction nationale; i) «effectuer un prélèvement» signifie prélever, chasser, pêcher, capturer, harceler, tuer délibérément ou tenter d'entreprendre l'une quelconque des actions précitées; j) «accord» signifie un accord international portant sur la conservation d'une ou de plusieurs espèces migratrices au sens des articles IV et V de la présente convention; k) «partie» signifie un État ou toute organisation d'intégration économique régionale constituée par des États souverains et ayant compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux dans les matières couvertes par la présente convention, à l'égard desquels la présente convention est en vigueur. 2. S'agissant de questions qui relèvent de leur compétence, les organisations d'intégration économique régionale, parties à la présente convention, en leur nom propre, exercent les droits et s'acquittent des responsabilités que la présente convention confère à leurs États membres. En pareil cas, ces États membres ne sont pas habilités à exercer ces droits séparément. 3. Lorsque la présente convention prévoit qu'une décision est prise à la majorité des deux tiers ou à l'unanimité des «parties présentes et votantes», cela signifie «les parties présentes et qui se sont exprimées par un vote affirmatif ou négatif». Pour déterminer la majorité, il n'est pas tenu compte des abstentions dans le décompte des suffrages exprimés par les «parties présentes et votantes». Article II Principes fondamentaux 1. Les parties reconnaissent l'importance qui s'attache à la conservation des espèces migratrices et à ce que les États de l'aire de répartition conviennent, chaque fois que possible et approprié, de l'action à entreprendre à cette fin ; elles accordent une attention particulière aux espèces migratrices dont l'état de conservation est défavorable et prennent individuellement ou en coopération les mesures nécessaires pour conserver les espèces et leur habitat. 2. Les parties reconnaissent le besoin de prendre des mesures en vue d'éviter qu'une espèce migratrice ne devienne une espèce menacée. 3. En particulier, les parties: a) devraient promouvoir des travaux de recherche relatifs aux espèces migratrices, coopérer à ces travaux ou les faire bénéficier de leur soutien; b) s'efforcent d'accorder une protection immédiate aux espèces migratrices figurant à l'annexe I; c) s'efforcent de conclure des accords portant sur la conservation et la gestion des espèces migratrices figurant à l'annexe II. Article III Espèces migratrices menacées : annexe I 1. L'annexe I énumère des espèces migratrices menacées. 2. Une espèce migratrice peut figurer à l'annexe I à condition qu'il soit établi sur la base de données probantes dans les meilleures données scientifiques disponibles, que cette espèce est menacée. 3. Une espèce migratrice peut être supprimée de l'annexe I lorsque la conférence des parties constate: a) que des données probantes, dans les meilleures données scientifiques disponibles, indiquent que ladite espèce n'est plus menacée, b) que ladite espèce ne risque pas d'être à nouveau menacée en conséquence de sa suppression de l'annexe I et du défaut de protection qui en résulterait. 4. Les parties qui sont des États de l'aire de répartition d'une espèce migratrice figurant à l'annexe I s'efforcent: a) de conserver et, lorsque cela est possible et approprié, de restaurer ceux des habitats de ladite espèce qui sont importants pour écarter de cette espèce le danger d'extinction qui la menace; b) de prévenir, d'éliminer, de compenser ou de minimiser, lorsque cela est approprié, les effets négatifs des activités ou des obstacles qui constituent une gêne sérieuse à la migration de ladite espèce ou qui rendent cette migration impossible; c) lorsque cela est possible et approprié, de prévenir, de réduire ou de contrôler les facteurs qui menacent ou risquent de menacer davantage ladite espèce, notamment en contrôlant strictement l'introduction d'espèces exotiques ou en surveillant, limitant ou éliminant celles qui ont déjà été introduites. 5. Les parties qui sont des États de l'aire de répartition d'une espèce migratrice figurant à l'annexe I interdisent le prélèvement d'animaux appartenant à cette espèce. Des dérogations à cette interdiction ne peuvent être accordées que lorsque: a) le prélèvement est effectué à des fins scientifiques; b) le prélèvement est effectué en vue d'améliorer la propagation ou la survie de l'espèce en question; c) le prélèvement est effectué afin de satisfaire aux besoins de ceux qui utilisent ladite espèce dans le cadre d'une économie traditionnelle de subsistance; d) des circonstances exceptionnelles les rendent indispensables; ces dérogations doivent être précises quant à leur contenu et limitées dans l'espace et dans le temps. Par ailleurs, ces prélèvements ne devraient pas agir au détriment de ladite espèce. 6. La conférence des parties peut recommander aux parties qui sont des États de l'aire de répartition d'une espèce migratrice figurant à l'annexe I de prendre toute autre mesure jugée propre à favoriser ladite espèce. 7. Les parties informent aussitôt que possible le secrétariat de toute dérogation accordée aux termes du paragraphe 5 de cet article. Article IV Espèces migratrices devant faire l'objet d'accords : annexe II 1. L'annexe II énumère des espèces migratrices dont l'état de conservation est défavorable et qui nécessitent la conclusion d'accords internationaux pour leur conservation et leur gestion, ainsi que celles dont l'état de conservation bénéficierait d'une manière significative de la coopération internationale qui résulterait d'un accord international. 2. Lorsque les circonstances le justifient, une espèce migratrice peut figurer à la fois à l'annexe I et à l'annexe II. 3. Les parties qui sont des États de l'aire de répartition des espèces migratrices figurant à l'annexe II s'efforcent de conclure des accords lorsque ceux-ci sont susceptibles de bénéficier à ces espèces ; elles devraient donner priorité aux espèces dont l'état de conservation est défavorable. 4. Les parties sont invitées à prendre des mesures en vue de conclure des accords portant sur toute population ou toute partie séparée géographiquement de la population de toute espèce ou de tout taxon inférieur d'animaux sauvages dont une fraction franchit périodiquement une ou plusieurs des limites de juridiction nationale. 5. Une copie de chaque accord conclu conformément aux dispositions du présent article sera transmise au secrétariat. Article V Lignes directrices relatives à la conclusion d'accords 1. L'objet de chaque accord sera d'assurer le rétablissement ou le maintien de l'espèce migratrice concernée dans un état de conservation favorable. Chaque accord devrait traiter de ceux des aspects de la conservation et de la gestion de ladite espèce migratrice qui permettent d'atteindre cet objectif. 2. Chaque accord devrait couvrir l'ensemble de l'aire de répartition de l'espèce migratrice concernée et devrait être ouvert à l'adhésion de tous les États de l'aire de répartition de ladite espèce qu'ils soient parties à la présente convention ou non. 3. Un accord devrait, chaque fois que cela est possible, porter sur plus d'une espèce migratrice. 4. Chaque accord devrait: a) identifier l'espèce migratrice qui en fait l'objet; b) décrire l'aire de répartition et l'itinéraire de migration de ladite espèce migratrice; c) prévoir que chaque partie désignera l'autorité nationale qui sera chargée de la mise en oeuvre de l'accord; d) établir, si nécessaire, les mécanismes institutionnels appropriés pour aider à la mise en oeuvre de l'accord, en surveiller l'efficacité et préparer des rapports pour la conférence des parties; e) prévoir des procédures pour le règlement des différends susceptibles de survenir entre les parties au dit accord; f) interdire, au minimum, à l'égard de toute espèce migratrice appartenant à l'ordre des cetacea, tout prélèvement qui ne serait pas autorisé à l'égard de ladite espèce migratrice aux termes de tout autre accord multilatéral et prévoir que les États qui ne sont pas États de l'aire de répartition de ladite espèce migratrice pourront adhérer au dit accord. 5. Tout accord, lorsque cela s'avère approprié et possible, devrait aussi et notamment prévoir: a) des examens périodiques de l'état de conservation de l'espèce migratrice concernée ainsi que l'identification des facteurs susceptibles de nuire à cet état de conservation; b) des plans de conservation et de gestion coordonnés; c) des travaux de recherche sur l'écologie et la dynamique des populations de l'espèce migratrice en question, en accordant une attention particulière aux migrations de cette espèce; d) l'échange d'informations sur l'espèce migratrice concernée, et en particulier d'informations relatives aux résultats de la recherche scientifique ainsi qu'à l'échange de statistiques pertinentes relatives à cette espèce; e) la conservation et, lorsque cela est nécessaire et possible, la restauration des habitats qui sont importants pour le maintien d'un état de conservation favorable et la protection desdits habitats contre les divers facteurs qui pourraient leur porter atteinte, y compris le contrôle strict de l'introduction d'espèces exotiques nuisibles à l'espèce migratrice concernée et le contrôle de celles qui auront déjà été introduites; f) le maintien d'un réseau d'habitats appropriés à l'espèce migratrice concernée et répartis d'une manière adéquate au long des itinéraires de migration; g) lorsque cela paraît souhaitable, la mise à la disposition de l'espèce migratrice concernée de nouveaux habitats qui lui soient favorables ou encore la réintroduction de cette espèce dans de tels habitats; h) dans toute la mesure du possible, l'élimination des activités et des obstacles gênant ou empêchant la migration ou, à défaut, la prise de mesures compensant l'effet de ces activités et de ces obstacles; i) la prévention, la réduction ou le contrôle des déversements dans l'habitat de l'espèce migratrice concernée de substances nuisibles à cette espèce migratrice; j) des mesures s'appuyant sur des principes écologiques bien fondés visant à exercer un contrôle et une gestion des prélèvements effectués sur l'espèce migratrice concernée; k) la mise en place de procédures pour coordonner les actions en vue de la répression des prélèvements illicites; l) l'échange d'informations sur des menaces sérieuses pesant sur l'espèce migratrice en question; m) des procédures d'urgence permettant de renforcer considérablement et rapidement les mesures de conservation au cas ou l'état de conservation de l'espèce migratrice concernée viendrait à être sérieusement affecté; n) des mesures visant à faire connaître au public le contenu et les objectifs de l'accord. Article VI États de l'aire de répartition 1. Le secrétariat, utilisant les informations qu'il reçoit des parties, tient à jour une liste des États de l'aire de répartition des espèces migratrices figurant aux annexes I et II. 2. Les parties tiennent le secrétariat informé des espèces migratrices figurant aux annexes I et II à l'égard desquelles elles se considèrent États de l'aire de répartition ; à ces fins, elles fournissent, entre autres, des informations sur les navires battant leur pavillon qui, en dehors des limites de juridiction nationale, se livrent à des prélèvements sur les espèces migratrices concernées et, dans la mesure du possible, sur leurs projets relatifs à ces prélèvements. 3. Les parties qui sont États de l'aire de répartition d'espèces migratrices figurant à l'annexe I ou à l'annexe II devraient informer la conférence des parties, par l'intermédiaire du secrétariat et six mois au moins avant chaque session ordinaire de la conférence, des mesures qu'elles prennent pour appliquer les dispositions de la présente convention à l'égard desdites espèces. Article VII La conférence des parties 1. La conférence des parties constitue l'organe de décision de la présente convention. 2. Le secrétariat convoque une session de la conférence des parties deux ans au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente convention. 3. Par la suite, le secrétariat convoque à trois ans d'intervalle au plus, une session ordinaire de la conférence des parties, à moins que la conférence n'en décide autrement, et à tout moment, des sessions extraordinaires de la conférence lorsqu'un tiers au moins des parties en fait la demande écrite. 4. La conférence des parties établit le règlement financier de la présente convention et le soumet à un examen régulier. La conférence des parties, à chacune de ses sessions ordinaires, adopte le budget pour l'exercice suivant. Chacune des parties contribue à ce budget selon un barème qui sera convenu par la conférence. Le règlement financier, y compris les dispositions relatives au budget et au barème des contributions, ainsi que ses modifications sont adoptés à l'unanimité des parties présentes et votantes. 5. À chacune de ses sessions, la conférence des parties procède à un examen de l'application de la présente convention et peut, en particulier: a) passer en revue et évaluer l'état de conservation des espèces migratrices; b) passer en revue les progrès accomplis en matière de conservation des espèces migratrices et, en particulier, de celles qui sont inscrites aux annexes I et II; c) prendre toute disposition et fournir toutes directives nécessaires au conseil scientifique et au secrétariat pour s'acquitter de leurs fonctions; d) recevoir et examiner tout rapport présenté par le conseil scientifique, le secrétariat, toute partie ou tout organe constitué aux termes d'un accord; e) faire des recommandations aux parties en vue d'améliorer l'état de conservation des espèces migratrices, et procéder à un examen des progrès accomplis en application des accords; f) dans les cas où un accord n'aura pas été conclu, recommander de temps à autre la convocation de réunions des parties qui sont des États de l'aire de répartition d'une espèce migratrice ou d'un groupe d'espèces migratrices pour discuter de mesures destinées à améliorer l'état de conservation de ces espèces; g) faire des recommandations aux parties en vue d'améliorer l'efficacité de la présente convention; h) décider de toute mesure supplémentaire nécessaire à la réalisation des objectifs de la présente convention. 6. La conférence des parties, à chacune de ses sessions, devrait fixer la date et le lieu de sa prochaine session. 7. Toute session de la conférence des parties établit et adopté un règlement intérieur pour cette même session. Les décisions de la conférence des parties sont prises à la majorité des deux tiers des parties présentes et votantes à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la présente convention. 8. L'Organisation des Nations unies, ses institutions spécialisées, l'Agence internationale de l'énergie atomique ainsi que tout État non partie à la présente convention et, pour chaque accord, l'organe désigne par les parties au dit accord, peuvent être représentés aux sessions de la conférence des parties par des observateurs. 9. Toute organisation ou toute institution techniquement qualifiée dans le domaine de la protection, de la conservation ou de la gestion des espèces migratrices et appartenant aux catégories mentionnées ci-dessous, qui a informé le secrétariat de son désir de se faire représenter aux sessions de la conférence des parties par des observateurs, est admise à le faire à moins qu'un tiers au moins des parties présentes ne s'y oppose: a) les organisations ou institutions internationales gouvernementales ou non gouvernementales, les organisations ou institutions nationales gouvernementales; b) les organisations ou institutions nationales non gouvernementales qui ont été agrées à cette fin par l'État dans lequel elles sont établies. Une fois admis, ces observateurs ont le droit de participer à la session sans droit de vote. Article VIII Le conseil scientifique 1. La conférence des parties, lors de sa première session, institue un conseil scientifique chargé de fournir des avis sur des questions scientifiques. 2. Toute partie peut nommer un expert qualifié comme membre du conseil scientifique. Le conseil scientifique comprend, en outre, des experts qualifiés, choisis et nommés en tant que membres par la conférence des parties ; le nombre de ces experts, les critères applicables à leur choix, et la durée de leur mandat sont déterminés par la conférence des parties. 3. Le conseil scientifique se réunit à l'invitation du secrétariat chaque fois que la conférence des parties le demande. 4. Sous réserve de l'approbation de la conférence des parties, le conseil scientifique établit son propre règlement intérieur. 5. La conférence des parties décide des fonctions du conseil scientifique, qui peuvent être notamment: a) donner des avis scientifiques à la conférence des parties, au secrétariat, et, sur approbation de la conférence des parties, à tout organe établi aux termes de la présente convention ou aux termes d'un accord, ou encore à toute partie; b) recommander des travaux de recherche ainsi que la coordination de travaux de recherche sur les espèces migratrices ; évaluer les résultats desdits travaux de recherche afin de s'assurer de l'état de conservation des espèces migratrices et faire rapport à la conférence des parties sur cet état de conservation ainsi que sur les mesures qui permettront de l'améliorer; c) faire des recommandations à la conférence des parties sur les espèces migratrices à inscrire aux annexes I et II et informer la conférence de l'aire de répartition de ces espèces; d) faire des recommandations à la conférence des parties portant sur des mesures particulières de conservation et de gestion à inclure dans des accords relatifs aux espèces migratrices; e) recommander à la conférence des parties les mesures susceptibles de résoudre les problèmes liés aux aspects scientifiques de la mise en application de la présente convention, et notamment ceux qui concernent les habitats des espèces migratrices. Article IX Le secrétariat 1. Pour les besoins de la présente convention, il est établi un secrétariat. 2. Dès l'entrée en vigueur de la présente convention, le directeur exécutif du programme des Nations unies pour l'environnement fournit le secrétariat. Dans la mesure et de la manière où il le jugera opportun, il pourra bénéficier du concours d'organisations et d'institutions internationales ou nationales appropriées, gouvernementales ou non gouvernementales, techniquement compétentes dans le domaine de la protection, de la conservation et de la gestion de la faune sauvage. 3. Dans le cas où le programme des Nations unies pour l'environnement ne se trouverait plus à même de pourvoir au secrétariat, la conférence des parties prendra les dispositions nécessaires pour y pourvoir autrement. 4. Les fonctions du secrétariat sont les suivantes: a) i) prendre les dispositions nécessaires à la tenue des sessions de la conférence des parties et fournir les services nécessaires à la tenue de ces sessions; ii) prendre les dispositions nécessaires à la tenue des sessions du conseil scientifique et fournir les services nécessaires à la tenue de ces sessions; b) maintenir des relations avec les parties, les organismes qui auront été institués aux termes d'accords et les autres organisations internationales s'intéressant aux espèces migratrices et favoriser les relations entre les parties, entre celles-ci et les organismes et organisations eux-mêmes: c) obtenir de toute source appropriée des rapports et autres informations qui favoriseront les objectifs et l'application de la présente convention et prendre les dispositions nécessaires pour en assurer la diffusion adéquate; d) attirer l'attention de la conférence des parties sur toute question portant sur les objectifs de la présente convention; e) préparer, à l'intention de la conférence des parties, des rapports sur toute question portant sur les objectifs de la présente convention; f) tenir et publier la liste des États de l'aire de répartition de toutes les espèces migratrices inscrites aux annexes I et II; g) promouvoir la conclusion d'accords sous la conduite de la conférence des parties; h) tenir et mettre à la disposition des parties une liste des accords et, si la conférence des parties le demande, fournir toute information concernant ces accords; i) tenir et publier une liste des recommandations faites par la conférence des parties en application des sous-paragraphes e), f) et g) du paragraphe 5 de l'article VII ainsi que des décisions prises en application du sous-paragraphe h) du même paragraphe; j) fournir au public des informations relatives à la présente convention et à ses objectifs; k) remplir toutes autres fonctions qui lui sont attribuées aux termes de la présente convention ou par la conférence des parties. Article X Amendements à la convention 1. La présente convention peut être amendée à toute session, ordinaire ou extraordinaire, de la conférence des parties. 2. Toute partie peut présenter une proposition d'amendement. 3. Le texte de toute proposition d'amendement accompagné de son exposé des motifs est communiqué au secrétariat cent cinquante jours au moins avant la session à laquelle il est examiné et fait l'objet, dans les délais les plus brefs, d'une communication du secrétariat à toutes les parties. Toute observation portant sur le texte de la proposition d'amendement émanant des parties est communiquée au secrétariat soixante jours au moins avant l'ouverture de la session. Le secrétariat, immédiatement après l'expiration de ce délai, communique aux parties toutes les observations reçues à ce jour. 4. Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des parties présentes et votantes. 5. Tout amendement adopté entrera en vigueur pour toutes les parties qui l'ont approuvé le premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle deux tiers des parties auront déposé auprès du dépositaire un instrument d'approbation. Pour toute partie qui aura déposé un instrument d'approbation après la date à laquelle deux tiers des parties auront déposé un instrument d'approbation, l'amendement entrera en vigueur à l'égard de ladite partie le premier jour du troisième mois après le dépôt de son instrument d'approbation. Article XI Amendements aux annexes 1. Les annexes I et II peuvent être amendées à toute session, ordinaire ou extraordinaire, de la conférence des parties. 2. Toute partie peut présenter une proposition d'amendement. 3. Le texte de toute proposition d'amendement accompagné de son exposé des motifs, fondé sur les meilleures données scientifiques disponibles, est communiqué au secrétariat cent cinquante jours au moins avant la session et fait l'objet, dans les plus brefs délais, d'une communication du secrétariat à toutes les parties. Toute observation portant sur le texte de la proposition d'amendement émanant de parties est communiquée au secrétariat soixante jours au moins avant l'ouverture de la session. Le secrétariat, immédiatement après l'expiration de ce délai, communique aux parties toutes les observations reçues à ce jour. 4. Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des parties présentes et votantes. 5. Un amendement aux annexes entrera en vigueur à l'égard de toutes les parties, à l'exception de celles qui auront fait une réserve conformément au paragraphe 6 ci-dessous, quatre-vingt dix jours après la session de la conférence des parties à laquelle il aura été adopté. 6. Au cours du délai de quatre-vingt dix jours prévu au paragraphe 5 ci-dessus, toute partie peut, par notification écrite au dépositaire, faire une réserve au dit amendement. Une réserve à un amendement peut être retirée par notification écrite au dépositaire ; l'amendement entrera alors en vigueur pour ladite partie quatre-vingt dix jours après le retrait de ladite réserve. Article XII Incidences de la convention sur les conventions internationales et les législations 1. Aucune disposition de la présente convention ne peut porter atteinte à la codification et à l'élaboration du droit de la mer par la conférence des Nations unies sur le droit de la mer convoquée en application de la résolution 2750 C (XXV) de l'Assemblée générale des Nations unies, non plus que des revendications et positions juridiques, présentes ou futures, de tout État, relatives au droit de la mer ainsi qu'à la nature et à l'étendue de sa compétence riveraine et de la compétence qu'il exerce sur les navires battant son pavillon. 2. Les dispositions de la présente convention n'affectent nullement les droits et obligations des parties découlant de tout traité, convention ou accord existants. 3. Les dispositions de la présente convention n'affectent pas le droit des parties d'adopter des mesures internes plus strictes à l'égard de la conservation d'espèces migratrices figurant aux annexes I et II, ainsi que des mesures internes à l'égard de la conservation d'espèces ne figurant pas aux annexes I et II. Article XIII Règlement des différends 1. Tout différend survenant entre deux ou plusieurs parties à la présente convention relativement à l'interprétation ou l'application des dispositions de la présente convention fera l'objet de négociations entre les parties concernées. 2. Si ce différend ne peut être règle de la façon prévue au paragraphe 1 ci-dessus, les parties peuvent, d'un commun accord, soumettre le différend à l'arbitrage, notamment à celui de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye, et les parties ayant soumis le différend seront liées par la décision arbitrale. Article XIV Réserves 1. Les dispositions de la présente convention ne peuvent faire l'objet de réserves générales. Des réserves spéciales ne peuvent être faites qu'en application des dispositions du présent article et de celles de l'article XI. 2. Tout État, ou toute organisation d'intégration économique régionale peut, en déposant son instrument de ratification d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, faire une réserve spéciale à l'égard de la mention soit dans l'annexe I, soit dans l'annexe II, soit encore dans les annexes I et II, de toute espèce migratrice. Il ne sera pas considéré comme partie à l'égard de l'objet de ladite mention jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre-vingt dix jours à partir de la date à laquelle le dépositaire aura notifié aux parties le retrait de cette réserve. Article XV Signature La présente convention est ouverte à Bonn à la signature de tous les États ou de toute organisation d'intégration économique régionale jusqu'au vingt-deux juin 1980. Article XVI Ratification, acceptation, approbation La présente convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du gouvernement de la république fédérale d'Allemagne qui en sera le dépositaire. Article XVII Adhésion La présente convention sera ouverte à l'adhésion de tous les États ou organisations d'intégration économique régionale non signataires à compter du vingt-deux juin 1980. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du dépositaire. Article XVIII Entrée en vigueur 1. La présente convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date du dépôt du quinzième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du dépositaire. 2. Pour tout État ou toute organisation d'intégration économique régionale qui ratifiera, acceptera ou approuvera la présente convention ou qui y adhérera après le dépôt du quinzième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la présente convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt par ledit État ou par ladite organisation de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. Article XIX Dénonciation Toute partie peut dénoncer, à tout moment, la présente convention par notification écrite adressée au dépositaire. Cette dénonciation prendra effet douze mois après la réception de ladite notification par le dépositaire. Article XX Dépositaire 1. Le texte original de la présente convention en langues allemande, anglaise, espagnole, française et russe, chacune de ces versions étant également authentique, sera déposé auprès du dépositaire qui en transmettra des copies certifiées conformes à tous les États et à toutes les organisations d'intégration économique régionale qui l'auront signée ou qui auront déposé un instrument d'adhésion. 2. Le dépositaire, après s'être consulté avec les gouvernements intéressés, préparera des versions officielles du texte de la présente convention en langues arabe et chinoise. 3. Le dépositaire informera tous les États et toutes les organisations d'intégration économique régionale signataires de la présente convention, tous ceux qui y ont adhéré, ainsi que le secrétariat, de toute signature, de tout dépôt d'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, de l'entrée en vigueur de la présente convention, de tout amendement qui y aura été, apporté, de toute réserve spéciale et de toute notification de dénonciation. 4. Dès l'entrée en vigueur de la présente convention, une copie certifiée conforme en sera transmise par le dépositaire au secrétariat de l'Organisation des Nations unies aux fins d'enregistrement et de publication conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente convention. Fait à Bonn, le 23 juin 1979. ANNEXE I INTERPRÉTATION 1. Les espèces migratrices figurant à la présente annexe sont indiquées: a) par le nom de l'espèce ou de la sous-espèce ou b) par l'ensemble des espèces migratrices appartenant à un taxon supérieur ou à une partie désignée dudit taxon. 2. Les autres références à des taxons supérieurs à l'espèce sont données uniquement à titre d'information ou à des fins de classification. 3. L'abréviation "(s.l.)" sert à indiquer que le nom scientifique est utilisé dans son sens large. 4. Le signe (-) suivi d'un nombre placé après le nom d'un taxon indique l'exclusion dudit taxon des populations géographiquement isolées, comme suit: - 101 Populations péruviennes. 5. Le signe (+) suivi d'un nombre placé après le nom d'une espèce signifie que seules des populations géographiquement isolées de ladite espèce sont inscrites à la présente annexe, comme suit: + 201 Populations d'Afrique du nord-ouest, + 202 Populations africaines, + 203 Populations du cours supérieur de l'Amazone. 6. Un astérisque (*) placé après le nom d'une espèce indique que ladite espèce ou une population géographiquement isolée de ladite espèce ou un taxon supérieur comprenant ladite espèce est inscrit à l'annexe II. >PIC FILE= "T0021847"> >PIC FILE= "T0021848"> ANNEXE II INTERPRÉTATION 1. Les espèces migratrices figurant à la présente annexe sont indiquées: a) par le nom de l'espèce ou de la sous-espèce ou b) par l'ensemble des espèces migratrices appartenant à un taxon supérieur à une partie désignée dudit taxon. Sauf indication contraire, lorsqu'il est fait référence à un taxon supérieur à l'espèce, il est entendu que toutes les espèces migratrices appartenant au dit taxon sont susceptibles de bénéficier de manière significative de la conclusion d'accords. 2. L'abréviation «spp.» suivant le nom d'une famille ou d'un genre sert à désigner toutes les espèces migratrices appartenant à cette famille ou à ce genre. 3. Les autres références à des taxons supérieurs à l'espèce sont données uniquement à titre d'information ou à des fins de classification. 4. L'abréviation «(s.l.)» sert à indiquer que le nom scientifique est utilisé dans son sens large. 5. Le signe (+) suivi d'un nombre placé après le nom d'une espèce ou d'un taxon supérieur signifie que seules des populations géographiquement isolées dudit taxon sont inscrites à la présente annexe, comme suit: + 201 Populations asiatiques. 6. Un astérisque (*) placé après le nom d'une espèce ou d'un taxon supérieur indique que ladite espèce ou une population géographiquement isolée de ladite espèce ou une ou plusieurs espèces comprises dans ledit taxon supérieur sont inscrites à l'annexe I. >PIC FILE= "T0021849"> >PIC FILE= "T0021850"> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]