Législation communautaire en vigueur Document 382D0297 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.70.20.10 - Aide alimentaire ] 382D0297 82/297/CEE: Décision de la Commission, du 20 avril 1982, relative à l'agrément d'organismes à but humanitaire en vue de dispenser leurs opérations d'aide alimentaire de l'application des montants compensatoires monétaires (Le texte en langue française est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 132 du 14/05/1982 p. 0057 - 0057 Texte: ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 avril 1982 relative à l'agrément d'organismes à but humanitaire en vue de dispenser leurs opérations d'aide alimentaire de l'application des montants compensatoires monétaires (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (82/297/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mars 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3605/81 (2), et notamment son article 6, considérant que le règlement (CEE) no 1371/81 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2898/81 (4), a établi les modalités d'application administrative des montants compensatoires monétaires instaurés par le règlement (CEE) no 974/71; considérant que les exportations vers les pays tiers effectuées dans le cadre d'opérations d'aide alimentaire visées à l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1371/81 doivent être dispensées de l'application des montants compensatoires monétaires lorsque lesdites exportations sont réalisées par des organismes à but humanitaire, agréés selon une procédure communautaire; considérant qu'il ressort de l'examen des statuts d'« Ordre militaire et hospitalier de Saint-Lazare de Jérusalem, délégation de Luxembourg » et de la « Fédération luxembourgeoise des oeuvres catholiques de charité (Caritas Luxembourg) » que lesdites associations sont des organismes à but humanitaire; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Les organismes à but humanitaire: - Ordre militaire et hospitalier de Saint-Lazare de Jérusalem, délégation du Luxembourg, - Fédération luxembourgeoise des oeuvres catholiques de charité (Caritas Luxembourg), sont agréés au sens de l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1371/81 à compter du 24 février 1982. 2. Le grand-duché de Luxembourg détermine les conditions à respecter par les organismes visés au paragraphe 1 pour qu'ils puissent bénéficier de l'application de l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1371/81. Article 2 Le grand-duché de Luxembourg informe la Commission: - au 1er février de chaque année, des quantités exportées au cours de l'année civile précédente au titre de l'aide alimentaire par les organismes mentionnés à l'article 1er, - immédiatement, de tout changement intervenant dans la nature des activités desdits organismes. Article 3 Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 avril 1982. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission (1) JO no L 106 du 12. 5. 1971, p. 1. (2) JO no L 362 du 17. 12. 1981, p. 2. (3) JO no L 138 du 25. 5. 1981, p. 1. (4) JO no L 287 du 8. 10. 1981, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]