Législation communautaire en vigueur Document 382D0257 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] 382D0257 82/257/CEE: Décision de la Commission, du 2 avril 1982, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni, conformément au titre II de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 111 du 24/04/1982 p. 0026 - 0026 Texte: ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 avril 1982 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni conformément au titre II de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (82/257/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (3), modifiée en dernier lieu par la directive 80/666/CEE (4), et notamment son article 3, considérant que le gouvernment britannique a communiqué, le 2 octobre 1981 conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la diretive 75/268/CEE, le Statutory Intrument no 941 de 1979: règlement (modification) concernant le bétail de montagne (1979); considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions actuellement appliquées au Royaume-Uni concernant la mise en oeuvre de la directive 75/268/CEE continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE; considérant que l'augmentation unique de l'indemnité compensatoire effectuée par le Statutory Instrument no 941 a été transformée en une augmentation permanente par le Statutory Instrument no 1748 de 1979 (5); considérant que les dispositions mentionnées répondent donc aux conditions et à l'objectif de la directive 75/268/CEE; considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le règlement no 941 de 1979 concernant le bétail de montagne (indemnité compensatoire), communiqué par le Royaume-Uni le 2 octobre 1981, remplit les conditions requises pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE. Article 2 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 2 avril 1982. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission (1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. (2) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 41. (3) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. (4) JO no L 180 du 17. 7. 1980, p. 34. (5) JO no L 145 du 11. 6. 1980, p. 35. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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